Sommaire du bulletin d'information n°28

En bref ... (Pages 2)
Actes d’huissier : plus de conserva-tion en mairie. Restauration scolaire : l’encadre-ment des tarifs est suppriméLes courriers électroniques sont communicables

Dans vos communes ...
Garantie d’une ligne de crédit : impossible

Dans vos communautés ...
Voirie d’intérêt communautaire : communes –communautés : qui fait quoi ?

Dossier
Les ventes au déballage : les pré-cautions à prendre

Gros plan sur :
Animaux mordeurs ou griffeurs : la procédure à suivreAcquisition d’un bien sans maître par la commune

Sommaire du bulletin d'information n° 27

En bref ... (Pages 2)
Conservation du Journal Officiel par les mairies chefs-lieux de canton utilisez Internet.
Accès difficile ou insuffisant à un terrain : le permis de construire peut être refusé.
Habitat et Développement Bourgogne Sud : nouvelle organisation 2006

Dans vos communes ... (page 3-4)
• Financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées.
• Brocantes : la participation des particuliers limitée.
• Lettre RAR : la présentation au domicile vaut notification.
• Délégation de signature à un fonctionnaire.
• Les courriels sont communicables
• Pavoisement des édifices publics.
• L’ouverture du registre spécial des sociétés.

Gros plan sur :
La Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Sommaire du bulletin d'information n° ..

En bref ...
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Dans vos communes ...
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Dossier ...
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Gros plan sur ...
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Sommaire du bulletin d'information n° 16

Gros plan sur ... (Page 2)
La déclaration des indemnités de fonction au titre de l’impôt sur le revenu.
Le barème 2002 de la retenue à la source.

Dossier ... (Page 2)
L’exercice du droit de préemption lors d’une vente immobilière sur saisie.

En bref ... (Pages 3)
La liste 2002 des commissaires-enquêteurs.
La revalorisation des valeurs locatives : 1 % pour 2002.
F.C.T.V.A. et annulation de marchés publics.

Dans vos communes ... (Page 4-5-6)
Mauvais fonctionnement d’un assainissement autonome : dresser procès-verbal.
Certificat d’hérédité : le maire engage sa responsabilité.
Légalisation de signature : veiller à respecter la procédure.
La Poste et la concertation avec les élus : peut mieux faire.
Tarification des services publics locaux : bientôt une circulaire préfectorale complémentaire.

Sommaire du bulletin d'information n° 16 supplément

Actualité ...

(Page 1)
Indemnités de fonction : à déclarer sur le formulaire 2042 C.

(Page 2)
Modèle de déclaration en cas de division de terrain.

Sommaire du bulletin d'information n° 17

Gros plan sur ... (Page 2-3)
La mise en conformité des machines mobiles agricoles.
Le droit de préemption urbain.
L’article L 332-8 du code de l’urbanisme.
Les délais de paiement des marchés publics.

Dans vos communes ... (Page 4-5)
28 mai : date limite pour délibérer sur les indemnités et la formation.
Les marchés d’assurances.
La minorité peut s’exprimer dans le bulletin municipal.
Comment instituer une taxe sur les activités commerciales saisonnières.
E.P.C.I. : le transfert de compétence implique le transfert du personnel.

En bref ... (Pages 6)
La D.D.R. est réservée aux E.P.C.I. à fiscalité propre.
La dissolution de la caisse des écoles.
L’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux électriques.
La gestion des emprunts : délégation du conseil au maire.

Sommaire du bulletin d'information n° 18

En bref ... (Pages 2-3)
Marchés sans formalités préalables : attention au délit de favoritisme.
Sécurité des transports de fonds : quelle responsabilité pour le maire ?
constructibilité des zones agricoles : précisions.
Pas de visa du contrôleur financier pour les subventions européennes de moins de 23 000 €.
Responsabilité en cas d’accident sur une voirie d’intérêt communautaire.

Gros plan sur ... (Page 3)
L’assistance technique à la gestion communale : le décret est paru et entré en application.

Dans vos communes ... (Page 4)
La démission d’un conseiller municipal : le maire ne peut s’y opposer.
La prise en charge des élèves en cas de grève des enseignants.
La surveillance des garderies scolaires.
La location à titre précaire et révocable des logements du domaine public communal.

Sommaire du bulletin d'information n° 19

Dans vos communes ... (Page 2-3)
Éloignement entre les maisons d’habitation et les lignes électriques moyenne tension.
Déplacement d’un agent avec son véhicule personnel.
Conditions d’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de classe.
Dans quel cas consulter le Service des Domaines ?
Recours à du personnel intérimaire : possible sous conditions.
Retrait de la délégation de fonction d’un adjoint.
Pas de local administratif pour les conseillers communautaires minoritaires.

En bref ... (Pages 4)
Comment contester les valeurs locatives fixées par les services fiscaux.
Actes de naissance ou de mariage de moins de 100 ans : attention aux règles régissant la délivrance des copies intégrales.
Notification obligatoire du recours contre un document d’urbanisme.

Sommaire du bulletin d'information n° 20

Dans vos communes ... (Page 2-3-4)
La communication du registre des parrainages civils.
Marchés publics : application des pénalités de retard.
Animaux errants : de nouvelles dispositions.
Répartition de la D.G.D.-P.O.S. pour 2002.
D.G.E. : début des travaux possible si le dossier est complet.
Carte communale : pas de droit de préemption.

En bref ... (Pages 5-6)
A.T.G.C. : tarifs de rémunération des services de l’État.
Droits de reprographie et encadrement des garderies scolaires : l’intervention de l’A.M.F.
Dépenses d’investissement : précisions du ministère de l’Économie et des Finances.

Gros plan sur ... (Page 7)
La demande du Directeur des services fiscaux.

Dossier ... (Page 7-8)
Budget 2003 : éléments de préparation.

Sommaire du bulletin d'information n° 21

Dans vos communes ... (Page 2-3)
· Taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
· Interdiction de brûler les déchets verts.
· Taxe sur le foncier bâti : l’imposition des logements d’instituteurs et de gardiens.
· Conventionner l’utilisation d’un équipement sportif municipal par un collège ou un lycée.
· Garderies périscolaires : encore du changement…
· Extension du régime de protection sociale des maires.
· Contrats de droit privé : exclus du contrôle de légalité.

En bref ... (Pages3)
· Assurance des communes : l’aggravation du risque peut entraîner la rupture du contrat.
· Suppression de la signature du Maire et de la certification du service fait sur chaque facture.

Gros plan sur ... (Page 4)
· Comment faire un recensement complémentaire ?
· Modalités de mise en oeuvre de l’A.T.E.S.A.T.

Sommaire du bulletin d'information n° 22

En bref ... (Pages 2)
Vidéosurveillance des lieux publics : possible, sous conditions.
Indemnités de fonction : quand opter pour leur imposition à l’impôt sur le revenu ?
Restauration scolaire : + 2,3 % maximum.

Dans vos communes ... (Page 2)
Raccordement d’une habitation aux réseaux publics : il doit être autorisé par le maire.
Occupation sans titre du domaine public : le référé conservatoire.
Marchés publics : c’est la date de réception des plis qui compte

Gros plan sur ... (Page 3)
Prise illégale d’intérêts : prudence et vigilance...

Dossier ... (Page 4)
Personnes adoptées : nouvelles dispositions pour la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance.

Sommaire du bulletin d'information n° 23

En bref ... (Pages 2-3)
· Immeuble menaçant ruine : l’affichage vaut notification.
· Conséquences de l’absence aux séances du conseil.
· La journée complémentaire : à utiliser avec modération…
· Crédits de formation des élus : le conseil fixe la répartition.

Dans vos communes ... (Page 4)
· Les renseignements donnés par les maires sont communicables.
· Conditions d’exonération de la TFB des logements communaux.
· Le calcul du quorum au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

Gros plan sur ... (Page 5)
· Les coûts horaires de fonctionnement des équipements sportifs.
· Relations E.P.C.I. - communes.

Dossier ... (Page 6)
· Dévolution du nom de famille : application reportée au 1-1-2005.

Sommaire du bulletin d'information n° 24

En bref ... (Page 2)
- Protéger le nom de sa commune sur Internet.
- Marchés sans formalités préalables : non soumis au contrôle de légalité.
- Les cartes communales éligibles à la DGD.
- La démission du maire constitue un empêchement.
- Vendeurs ambulants : attention aux règles de sécurité.

Dans vos communes ... (Page 3)
- L’établissement des procurations
- Salubrité publique : le maire doit faire respecter la réglementation.
- La redevance d’archéologie préventive.
- Les emplois aidés : CES et CEC

Dossier ... (Page 4)
- Les principales dispositions de la loi de finances 2004

Gros plan sur ... (Page 4)
- Le brûlage des déchets végétaux.

Sommaire du bulletin d'information n° 25

En bref ... (Page 2)
· Prix des repas en restauration scolaire : + 2 % maximum.
· Documents d’urbanisme : les études sont éligibles au F.C.T.V.A.
· Permis de construire pour un bâtiment communal : l’autorisation
du conseil est obligatoire.
· Convocation en urgence du conseil.
· Prise illégale d’intérêts : exemple.
· Referendum local décisionnel : pas pour les E.P.C.I.

Dans vos communes ... (Page 3)
· Certificat d’hérédité : pas d’obligation pour le maire.
· Conditions d’utilisation d’un détecteur de métaux.
· Du fuel domestique pour le tracteur communal : autorisé.
· Marché déclaré illégal : il est néanmoins éligible au F.C.T.V.A.

Gros plan sur ... (Page 4)
· Le plan départemental de gestion de la canicule.

Sommaire du bulletin d'information n° 26

En bref ... (Page 2)
. Mauvais fonctionnement de l’éclairage public : la responsabilité de la commune peut être engagée.
. Agence de l’Eau Loire-Bretagne : de nouvelles aides.
. Animaux errants : actualisation des tarifs de prise en charge.
. Internet haut débit : un communiqué de France Télécom Bourgogne.

Dans vos communes ... (Page 3 et 4)
. Conseil municipal : vérifier le quorum en cours de séance.
. Pouvoirs de police du maire : dans les églises aussi…
. Indemnités de fonction : ce sont des « ressources ».
. Changer les représentants de la commune : c’est possible.
. Poursuites envers les débiteurs de la commune.
. Victimes d’infractions pénales : l’enregistrement des plaintes ne peut être refusé.
. Récupération de la TVA sur l’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques.