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ASSEMBLEE GENERALE – CHARNAY-LES-MACON

 

Samedi 29 OCTOBRE 2005

 

COMPTE-RENDU

 

 

            L'assemblée générale est ouverte à 9 h 15 par le Président, Robert Rolland qui souhaite la bienvenue aux 170 participants à cette assemblée générale : maires et adjoints, présidents et vice-présidents de communautés. Après avoir salué les nouveaux maires élus depuis l'A.G. de l'an dernier, le Président du Conseil Général, Christophe Sirugue, et les parlementaires Gérard Voisin, député, Jean-Paul Emorine et Jean-Patrick Courtois, sénateurs, le Président présente les excuses de Dominique Juillot, Didier Mathus et Jean-Marc Nesme, députés, René Beaumont, sénateur, Philippe Baumel, vice-président de l'A.M.S.L., Bernard Dessendre, secrétaire adjoint, Rémy Rebeyrotte, trésorier adjoint et Michel Coulon, membre du bureau, ainsi que 80 maires qui ont donné pouvoir.

 

            Gérard Voisin, maire de Charnay-lès-Mâcon, après avoir souhaité la bienvenue à ses collègues et aux personnalités, présente brièvement sa commune de près de 8 000 habitants, à la fois urbaine et rurale. Bien desservie par les voies de communication, Charnay, dont la fondation remonte à l'époque gallo-romaine, possède un patrimoine riche, varié et représentant toutes les époques. Ses équipements publics permettent de répondre à la demande d'un tissu associatif très riche.

            Commune viticole (pour le tiers de son territoire), Charnay a créé deux sites de 35 hectares pour y accueillir les entreprises, renforcé son développement culturel par l'achat du site de Champgrenon, développé le tourisme avec, pour bases, l'ancienne gare (départ de la Voie Verte) et le Grand Site (avec Vergisson et Solutré), et s'ouvre résolument vers l'extérieur comme en témoigne les jumelages et échanges avec les villes et pays étrangers. Enfin, Charnay qui avait intégré la communauté de communes du Mâconnais dès 1993, fait maintenant partie de la communauté d'agglomération Mâcon – Val-de-Saône, la CAMVAL.

 

            Le Président remercie Gérard Voisin  de son intervention et rappelle le déroulement de cette assemblée générale : la partie statutaire d'abord, puis un débat sur l'intercommunalité avant les interventions des personnalités. Le Président présente ensuite Sylvain Lohner, juriste, qui est embauché à l'A.M.S.L. depuis le 1er septembre 2005. Il donne ensuite la parole à Pierre Corneloup, premier-vice président de l'A.M.S.L., pour la présentation du rapport d'activité.

 

            Pierre Corneloup présente le rapport d'activité pour l'année 2004, ainsi qu'un rapport complémentaire pour le premier semestre 2005 (annexe). Mis aux voix, le rapport d'activité est adopté à l'unanimité.

 

            Le Président donne ensuite la parole au trésorier Jean Lautrey pour la présentation du bilan financier 2004.

 

            Jean Lautrey indique que le compte d'exploitation de l'année 2004 présente un solde positif de 6 198.96 €, alors que l'année 2003 avait été déficitaire de 5 635.82 €. Les dépenses ont été dans l'ensemble conformes aux prévisions, avec toutefois des nuances. Si les charges de personnel sont moins importantes que prévu (- 13 915.412 € ), par contre le fonctionnement général est légèrement supérieur aux prévisions (+ 5 382.10 €). Les principaux postes de dépenses supplémentaires concernent les fournitures de bureau (+ 1 054 €), la location de matériel de vidéo conférence (+ 2 176 €), l'entretien du matériel (+ 1 270 €), les honoraires d'avocat (+ 1 167 €) et les frais d'affranchissement (+ 693 €). En ce qui concerne les recettes, elles ont été supérieures aux prévisions de 1 202 €. Le bilan au 31 décembre 2004 se solde donc par une remontée des fonds propres de l'Association de 63 830 € à 70 029 €, compte non tenu de l'actualisation des SICAV comptabilisées à leur valeur d'achat (58 124 €) et non à leur valeur de revente (environ 70 000 €).

 

            Mis aux voix, le bilan financier 2004 est adopté à l'unanimité (moins une abstention) et l'assemblée donne quitus au trésorier.

 

            Jean Lautrey présente ensuite le projet de budget prévisionnel pour 2006 qui s'équilibre à hauteur de 208 620 €. Les dépenses sont essentiellement constituées par les charges de personnel composé du directeur,  du juriste (tous deux  à temps complet) et de la secrétaire-comptable (à temps partiel 19 heures par semaine). En contrepartie, le contrat d'assistance juridique avec le cabinet d'avocats a été résilié, ce qui entraîne une économie substantielle de près de 14 000 € en année pleine. En ce qui concerne le fonctionnement courant, les sommes inscrites correspondent aux dépenses constatées en 2004 et au premier semestre 2005, la seule dépense nouvelle étant la participation au salon CITE 71 qui aura lieu à Chalon-sur-Saône les 16 et 17 février prochains. Les recettes connues à ce jour sont sensiblement les mêmes d'une année sur l'autre. L'aide de l'A.M.F. à la structuration des Associations Départementales et le maintien de la subvention du Conseil Général à son niveau de 2005 ont également été sollicités, de même qu'un dossier au titre des emplois tremplins a été déposé au Conseil Régional et est en cours d'instruction (non pris en compte dans ce projet de budget).

            Cela permet, si ces concours financiers nous sont accordés, et en reprenant le résultat de 2004 pour 6 200 €, d'équilibrer notre budget 2006, comme je vous l'avais indiqué l'an dernier à l'assemblée générale de Gueugnon, avec une hausse des cotisations départementales des communes de 4 %, étant entendu que les cotisations nationales seront fixées lors du congrès de novembre à Paris. En valeur absolue, cela représente une hausse de 3.75 € pour une commune de 250 habitants, 4.25 €  pour une commune de 750 habitants, 10.20 € pour une commune de 2500 habitants, 23.60 € pour une commune de 7 500 habitants et 68.60 € pour une commune de 20 000 habitants. Parallèlement, la cotisation départementale des communautés serait maintenue à son niveau actuel, à savoir 2 centimes d'€ par habitant.

 

            Mis aux voix, le projet de budget et les cotisations 2006 sont approuvés à l'unanimité.

 

            La partie statutaire étant close, le Président accueille Mme Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir et Cher, première vice-présidente de l'A.M.F. et la remercie d'avoir accepté de venir animer le débat sur l'intercommunalité, sujet d'actualité qui a fait l'objet, ces dernières semaines, de vives critiques, provoquant beaucoup d'inquiétude chez les élus.

 

Après avoir salué les élus présents en son nom personnel et au nom de Jacques Pélissard, président de l'A.M.F., Jacqueline Gourault confirme que l'intercommunalité à été l'objet de nombreux écrits : rapport de la Cour des Comptes, que son président, Philippe Seguin, viendra en personne présenter aux élus lors du congrès de l'A.M.F., rapport du Conseil Economique et Social, commission d'enquête parlementaire, etc…, auxquels s'ajoutent les déclarations du ministre délégué aux collectivités locales.

Que reproche-t-on à l'intercommunalité ?

En premier lieu, son manque de pertinence territoriale. Il y aurait trop de petites communautés, sans projet véritable en termes d'aménagement du territoire. Le maintien des syndicats existants provoque un empilement des structures incompréhensible pour le citoyen.

En second lieu, son impact sur la fiscalité locale. L'intercommunalité aurait provoqué un accroissement des dépenses des groupements sans qu'il y ait eu, en contrepartie, une diminution des dépenses des communes. C'est le cas en matière de personnel (les transferts ont été faits a minima, d'où l'embauche de nouveaux personnels). Lorsqu'il y a eu passage à la TPU, le taux retenu a été fixé au plus haut par rapport aux taux des impôts « ménages ».

            En troisième lieu, le flou des projets intercommunaux. Le ministre a été très sévère, notant « des compétences exercées partiellement, source de gaspillage et d'incompréhension ». D'où le rappel fait aux préfets pour qu'un contrôle de légalité plus rigoureux empêche les communes d'intervenir dans des domaines transférés aux intercommunalités, surtout après le 18 août 2006, date à laquelle l'intérêt communautaire, c'est-à-dire qui fait quoi, aura été défini.

 

Pour Jacqueline Gourault, ces critiques sont à nuancer. Peut-on raisonnablement comparer des communautés urbaines qui ont plus de 30 ans d'existence avec des communautés de communes qui se sont créées après la loi Chevènement ? Concernant le manque de pertinence des territoires, la loi du 13 aout 2004 permet les fusions de communautés. Mais ce ne sont pas des décisions que l'on peut prendre sans réflexion. De même pour la définition de l'intérêt communautaire : il faudra en reparler après le 16 août 2006. L'augmentation de la pression fiscale : l'intercommunalité, pas plus que les communes, n'a pas de visibilité à moyen terme sur ses ressources financières. Les réformes annoncées (plafonnement de la TP à 3.5 % de la valeur ajoutée, bouclier fiscal et exonération de 20 % du foncier non bâti) remettent gravement en cause l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales.

 

En conclusion, l'intercommunalité doit être défendue : l'association, au sein d'un bassin de vie de communes complémentaires et d'élus de toutes tendances, sur des projets économiquement et socialement porteurs constitue le creuset d'une vraie démocratie locale. Certes, l'intercommunalité doit se parfaire, mais il faut laisser du temps aux élus pour agir.

 

Le Président remercie Mme Gourault de son exposé et lance le débat.

 

Jean Lautrey fait remarquer que les maires n'en peuvent plus des réformes : modification de la M 14 sous couvert de simplification, troisième version du code des marchés publics et des autorisations d'urbanisme, etc. une gestion rationnelle des communes et de leurs groupements ne sera pas possible tant que, financièrement, les règles du jeu seront modifiées chaque année. Il faudrait stabiliser les choses pour au moins trois ans, d'où sa demande d'une pause dans les réformes.

 

Jacqueline Gourault souscrit à cette remarque : il faut laisser du temps pour que les réformes puissent produire leurs effets. Même s'il faut parfois légiférer pour assouplir les procédures : exemple la loi du 13 août 2004 assouplit la loi Chevènement.

 

Jean-Paul Emorine, sénateur-maire de Sennecey-le-Grand, précise, en ce qui concerne le dégrèvement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti en faveur des exploitants agricoles, que celui-ci sera compensé et n'aura pas d'incidence sur le montant que la commune aura voté.

 

André Billardon, maire du Creusot, remercie Mme Gourault d'avoir mis l'accent sur deux points dont la concomitance ne lui paraît pas neutre : les critiques contre l'intercommunalité et les réformes fiscales en cours d'élaboration.

L'intercommunalité est une longue construction qui reste fragile et pourtant essentielle. Et les attaques dont elle est l'objet posent question. La pertinence territoriale, par exemple. Quelle raison a l'Etat de poser cette question, si ce n'est pour remettre en cause certains aspects de la décentralisation ? Or, sur ce sujet, les élus, sur le terrain, sont plus à même d'y répondre que l'Etat.

Concernant la fiscalité, André Billardon se dit très inquiet à propos de la taxe professionnelle. La Fédération des Villes Moyennes, dont Le Creusot fait partie, avec Mâcon, craint une mort lente de la TP. C'est grave, car la mise en cause de la TP, même si cet impôt n'est pas exempt de critiques, c'est mettre en cause un impôt local qui lie l'économie au territoire. On ne peut pas demander aux collectivités locales et aux intercommunalités de concourir au développement économique local et ne pas faire payer d'impôt local aux entreprises. Si le processus de plafonnement va à son terme, cela va entraîner un transfert de fiscalité sur les ménages. Dans cette affaire, l'Etat ne cherche-t-il pas à « faire porter le chapeau » aux collectivités locales en leur transférant une grande partie des déficits publics dont chacun connait l'importance ?

 

Jacqueline Gourault, en complément de l'intervention d'André Billardon, apporte une précision : l'A.M.F. n'est pas hostile, sur le fond, à une réforme de la fiscalité locale. Mais actuellement rien n'a été proposé en amont : les élus n'ont ni vision d'ensemble de la fiscalité locale ni lisibilité dans le temps.

 

Michel Maya, maire de Tramayes, tient à faire trois remarques. A propos de l'exonération de 20 % du foncier non bâti, il souhaite que les communes ne soient pas perdantes à terme, comme elles l'ont été avec les différentes compensations qui ont été, par le passé, versées un an ou deux, puis incluses dans la DGF, dont l'augmentation ne couvre même pas l'inflation. L'intercommunalité a provoqué une augmentation de la fiscalité : oui, et ce n'est pas anormal, car il y a souvent eu, en plus des transferts de compétences, des compétences et des services nouveaux. A charges nouvelles, ressources nouvelles. Enfin, il souhaiterait savoir pourquoi les communautés urbaines et les communautés d'agglomération peuvent inclure les redevances d'assainissement dans le calcul de leur CIF, alors que les communautés de communes ne le peuvent pas.

 

Jacqueline Gourault confirme que l'intercommunalité a permis de créer ou de développer de nouveaux services à la population, ce qui explique en partie la hausse de la fiscalité.

 

            Le Président remercie tous les intervenants et en particulier Mme Gourault pour la clarté de ses explications et donne la parole à M. Jacques Charlet, trésorier payeur général.

Le TPG indique que les modifications apportées à la M 14 s'appliqueront à compter du 1er janvier 2006. Ces nouveautés seront présentées aux élus et à leurs collaborateurs administratifs au cours de réunions qui seront organisées début décembre en partenariat avec l'A.M.S.L. Les services offerts par les comptables aux communes et aux intercommunalités se sont étoffés : aux analyses rétrospectives et prospectives sont venues s'ajouter les analyses consolidées et les simulations financières et fiscales. Enfin, après le transfert du conseil fiscal en 2004, ce sera le transfert aux services du Trésor du service des domaines au plus tard le 1er janvier 2007.

 

Jean Lautrey fait remarquer que la modification de la M 14, présentée comme une simplification, va entraîner des dépenses supplémentaires pour les communes : nouveaux logiciels, nouvelles formations des personnels, etc…

 

Le Président remercie M. le TPG de son exposé et donne la parole au Président du Conseil Général, Christophe Sirugue.

 

Christophe Sirugue commence son propos en indiquant qu'il ne reviendra pas sur les grandes orientations de la nouvelle majorité du Conseil Général qu'il avait présentées l'an dernier lors de l'assemblée générale à Gueugnon. Dans un département où l'urbain et le rural sont liés, cela s'est traduit par la création du contrat départemental de solidarité urbaine, l'aide aux pays, une réforme des aides aux communes rurales et la création d'une dotation spécifique aux intercommunalités, c'est-à-dire, globalement, une aide accrue du Conseil Général aux collectivités locales. Ce qui n'a pas empêché le Conseil Général d'impulser de nouvelles approches en ce qui concerne la gestion routière (avec le passage d'une logique cantonale à une logique d'itinéraire), le développement de la téléphonie mobile et de l'ADSL.

Plus globalement, les maires doivent se sentir très concernés par ce qui se passe actuellement avec les nouvelles compétences que l'Etat confie aux départements, car le département et les communes ont un avenir commun. Christophe Sirugue note que, sans vouloir jouer « les pleureuses de la République », les transferts de compétences décidés sans concertation véritable sont de plus en plus lourds à assumer ; le RMI, les routes nationales, les TOS, l'APA dont le coût continue d'augmenter, le handicap… D'où une inquiétude légitime devant une hausse des dépenses (non intégralement compensées ou avec beaucoup de retard) et l'incertitude qui pèse sur les recettes, puisque en l'état actuel des choses, la réforme prévue de la TP se traduira par un manque à gagner de 3 millions d'euros. Or, la plupart des dépenses nouvelles sont des dépenses de fonctionnement, qui vont amputer d'autant les capacités d'investissement du département. D'où la problématique : comment le département pourra-t-il aider les communes et leurs groupements à investir ?

La solution choisie a été de réorienter certaines dépenses et d'augmenter la fiscalité. La hausse de 5 % en 2005 n'a pas couvert, loin s'en faut, les charges nouvelles en matière sociale notamment. La critique de la hausse de fiscalité est facile, mais personne ne peut dire actuellement qu'il n'augmentera pas les impôts locaux pesant sur les ménages, surtout si les ressources provenant de la TP diminuent.

Aussi, Christophe Sirugue émet-il le souhait que les maires lors de leur congrès à Paris fassent comme l'ont fait les présidents de conseils généraux, à savoir réaffirmer et défendre l'autonomie financière des collectivités locales, car la décentralisation ne doit pas transformer les collectivités locales en services déconcentrés de l'Etat.

 

Le Président donne ensuite la parole à Jean-Patrick Courtois, sénateur-maire de Mâcon.

 

Au nom de ses collègues sénateurs, Jean-Patrick Courtois estime que la remise en question  de l'intercommunalité à laquelle on assiste mérite une analyse objective.

A ceux qui dénoncent l'empilement des structures et le doublon intercommunalité – syndicats, il répond qu'il faut être prudent et pragmatique car le remède pourrait être pire que le mal. D'une part il n'est pas illogique que des compétences différentes (un syndicat d'eau par exemple) nécessitent un périmètre différent. De plus, financièrement, il n'est pas sur que la fusion de deux structures soit une source d'économies. Concernant les finances locales, Jean-Patrick Courtois partage les inquiétudes d'André Billardon. En tant que membre de la commission Fouquet, il a mesuré la difficulté de réformer la taxe professionnelle. De plus, pour les communautés en TPU, les communes touchent une allocation compensatrice non indexée, ce qui, à terme, ne peut que provoquer une augmentation de l'impôt ménage. Concernant les dépenses de personnel générées par l'intercommunalité, c'est vrai : la création d'une nouvelle structure intercommunale ne doit pas générer la création d'une nouvelle administration, sinon, il y a risque de blocage et de dérive des coûts. Enfin, concernant la définition de l'intérêt communautaire, la seule question à se poser est de savoir qui gèrera mieux tel ou tel service ou tel ou tel équipement, car un transfert massif de compétences dépossèderait les communes de prérogatives que les citoyens ne sont peut-être pas disposés à voir abandonnées par leurs élus.

Pour conclure, Jean-Patrick Courtois exhorte les élus à faire preuve de pragmatisme, car l'intercommunalité, quoiqu'on en dise, est une chance pour les communes.

 

Gérard Voisin, en sa qualité de député du Mâconnais, estime que les critiques émises à l'encontre de l'intercommunalité doivent être un moyen d'en améliorer le fonctionnement. Car tout n'est pas négatif : 90 % du territoire en intercommunalité, les intercommunalités regroupées au sein de pays ou de SCOT, engagées dans des contrats de pays, rationalisant les équipements et les services, tout cela constitue une réelle plus value pour l'intercommunalité. Or le vent qui souffle actuellement sur l'intercommunalité est « un vent mauvais », car l'intercommunalité remet en cause la vieille tradition jacobine de l'Etat, et ne doit ni devenir le bouc émissaire d'une décentralisation inachevée ni être victime de réformes telles que celle que l'on annonce à propos de la TP.

Si 87 % des Français jugent positivement l'intercommunalité, c'est, parce qu'en tant que citoyens ils apprécient concrètement ce que leur a apporté l'intercommunalité. Même le ministre délégué aux collectivités locales, pourtant peu avare de critiques, l'a reconnu lors du congrès de l'ADCF à Angers.

 

Le Président remercie les deux parlementaires de leur intervention et donne la parole à M. le Préfet pour la conclusion de l'assemblée générale.

 

M. le Préfet rappelle que sur l'intercommunalité, on vient de loin. En 1992 et même en 1999, l'intercommunalité n'allait pas de soi. Le débat actuel est légitime, car toute politique publique doit être discutée et appréciée. Ceci étant, l'intercommunalité n'est pas menacée, mais il faut regarder la réalité en face pour remédier aux insuffisances constatées. Une intercommunalité moderne, c'est la synthèse entre la nécessité du maintien de la commune en tant que celle de base et de proximité de la démocratie et la nécessité de rationaliser l'aménagement du territoire en regroupant les moyens des une et des autres.

Sur le plan financier, la difficulté principale est le déficit budgétaire qui depuis 1980 a engendré une dette de plus de 1000 milliards d'euros et dont les seuls intérêts représentent le montant de l'impôt sur le revenu. On ne peut continuer ainsi. C'est pourquoi, depuis 3 ans l'Etat a décidé de stabiliser en volume ses dépenses, d'où la réorganisation de ses services  pour gagner en productivité. La deuxième phase de décentralisation, demandée par les élus, fait que les collectivités se trouvent aujourd'hui dans la même situation que l'Etat hier. Car « gouverner, c'est choisir » : les élus devront faire face à des dépenses qui augmentent, faire des choix, maîtriser la fiscalité, tout en conservant les spécificités de leurs collectivités et en assurant le maximum de résultats. C'est pour cela que les dotations de l'Etat ont globalement augmenté : + 2.36% en 2006, + 2.83 % en 2005, etc…

La réforme de la fiscalité est nécessaire pour respecter les engagements de la France vis-à-vis de l'Europe et de ses normes fiscales (pas plus de 60 % de prélèvement). La réforme de la TP vise à assurer la compétitivité des entreprises et a commencé il y a plusieurs années avec la suppression de la part salaires. Cela n'empêche pas de débattre sur l'impôt local que doivent payer les entreprises.

Au niveau départemental, l'Etat se réforme aussi pour mieux exercer le service public. C'est normal, car il s'agit de l'utilisation de l'argent public et l'Etat doit rendre compte de son utilisation.

Pour conclure, M. le Préfet rappelle à nouveau que toutes ces réformes ne visent qu'à maintenir la compétitivité de notre pays et se dit persuadé que, malgré les difficultés, les élus sauront faire face aux défis qui leurs sont lancés.

 

 Le président remercie tous les participants et les intervenants à cette assemblée générale et lève la séance à 12 h 30, l'ordre du jour étant épuisé.

 

 

 

 

Le Trésorier                                                                                     Le Président

Jean Lautrey                                                                                    Robert Rolland

 

 

 

 

Annexe

 

RAPPORT D'ACTIVITE 2004

 

Approuvé en A.G. le 29-10-2005

 

1 – LES ACTIVITES STATUTAIRES.

 

Les réunions du bureau et du conseil d'administration.

 

            Entre la période électorale de printemps (élections cantonales et régionales), de l'été (élections européennes) et de l'automne (élections sénatoriales), le conseil d'administration s'est réuni deux fois, le 29 janvier et le 5 octobre, et le bureau une fois, le 27 mai.

 

            Ces réunions ont permis d'arrêter le calendrier et le programme des activités de l'année et de suivre le fonctionnement courant de l'Association.

 

L'assemblée générale de Gueugnon.

 

            Le samedi 16 octobre 2004, plus de 150 élus se sont retrouvés au Foyer Municipal de Gueugnon pour l'assemblée générale annuelle. La partie statutaire (approbation du rapport d'activité et du bilan financier 2003, vote du projet de budget 2005) a été rapidement menée de façon à dégager un créneau d'une heure trente pour un débat avec Philippe Laurent, maire de Sceaux et Président de la commission des finances de l'A.M.F. sur la réforme des finances locales.

            Au cours d'un exposé clair et concis, Philippe Laurent a présenté les projets de réforme de la DGF et de la taxe professionnelle, en soulignant les côtés positifs et les points d'inquiétude des élus. Parmi ceux-ci, l'augmentation de la part forfaitaire de la DGF des communes inférieure à l'inflation, malgré l'ajout d'une dotation de 3 €/hectare, et surtout les incertitudes sur la réforme de la taxe professionnelle entre ceux qui considèrent que c'est un impôt qui doit être payé par les entreprises en fonction de leurs capacités contributives (ce qui signifie à terme un taux national de TP avec une répartition aux collectivités) et ceux qui considèrent que la TP est la contribution de l'entreprise à la collectivité pour services rendus à l'entreprise au travers des infrastructures, des équipements pour le personnel et les familles (ce qui veut dire pour les collectivités continuer à percevoir la TP et à en fixer le taux).

 

            Le débat qui a ensuite suivi a beaucoup porté sur la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi sur le FCTVA, la DGF et notamment l'évolution de la DGF des communes par rapport à la DGF des communautés), ainsi que sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

 

            Cette assemblée générale a été aussi l'occasion pour le Président du Conseil Général, Christophe Sirugue, de présenter les lignes directrices de l'action de la nouvelle majorité départementale vis-à-vis des communes et des communautés.

 

2 – LE CONGRES DE l'A.M.F.

 

            Est-ce le thème retenu pour ce 87ème congrès (Quels moyens pour quelle décentralisation ?) ou l'élection du président de l'A.M.F. qui a suscité l'enthousiasme des maires et des présidents de communautés ?

            Toujours est-il que la délégation de Saône-et-Loire n'avait jamais été aussi nombreuse : 138 maires ou adjoints et 7 présidents de communautés ont participé, pour certains pendant les 3 jours, aux travaux, débats, forums et ateliers.

 

            L'A.M.S.L. disposait, comme les années précédentes, d'un emplacement sur le stand de l'A.M.F et a pu utiliser l'espace réception pour rassembler l'ensemble de la délégation de Saône-et-Loire le mardi 16 novembre après-midi.

 

3 – LES ACTIONS 2004.

 

L'assistance administrative et juridique aux maires et présidents de communautés.

 

            Comme vous le savez, c'est l'objectif premier et l'essentiel du travail du secrétariat de l'association. Outre les renseignements donnés par téléphone et l'envoi de documents divers (textes législatifs ou réglementaires, modèles d'actes ou de délibération, copie d'articles de presse parus dans des revues spécialisées) :

 

§         11 dossiers de précontentieux ont été transmis pour étude à l'avocat-conseil de l'A.M.S.L.

 

§         il a été répondu par écrit à 414 demandes des communes et communautés adhérentes (126 au 1er trimestre, 106 au deuxième, 76 au troisième et 106 au quatrième trimestre).

 

Le site Internet a enregistré pour sa part une moyenne de  1200 connections par mois.

 

Le Bulletin d'information.

 

            Trois numéros ont été adressés aux adhérents en février, juin et décembre.

 

Les réunions d'information.

 

            Lors de sa réunion du 29 janvier 2004, le conseil d'administration a décidé de ne pas organiser de réunions d'information pendant les périodes de campagne électorale. C'est ce qui explique que par rapport à l'année 2003, il n'a été organisé que 3 séries de réunions d'information :

 

§         en avril : 5 réunions à Auxy, Sancé, Sornay, Palinges et Mellecey,  en partenariat avec les services de l'Etat (Trésorerie Générale, Préfecture et DDE) pour présenter le nouveau code des marchés publics : 548 participants.

 

§         en mai : 3 réunions en partenariat avec le Centre de Gestion sur l'hygiène et la sécurité : la démarche « prévention » dans les collectivités locales à Saint-Bonnet-de-Joux, Le Breuil et Saint-Martin-en-Bresse : 245 participants

 

§         le 1er décembre à Buxy, en partenariat avec Mairie 2000 et l'ANDAFAR, une réunion sur l'assainissement non collectif : 240 participants.

 

A cela s'ajoute la participation de l'A.M.S.L. à des salons ou journées d'information telles que le salon HYGESEC à Chalon-sur-Saône organisé par la CCI ou le Forum énergie organisé par le SYDEL à Montceau-les-Mines en octobre.

 

Enfin, à la demande des adhérents, le directeur de l'Association est intervenu à Saint-Symphorien-de-Marmagne (administration communale), à Saint-Symphorien-d'Ancelles (délégation de service public), Saint-Julien-de-Civry (voirie rurale), Chateauneuf (école), Charbonnat (cantine scolaire) et Simandre (administration communale).

 

Conclusion :

 

            Ce rapport d'activité ne serait pas complet sans mentionner la participation de nombreux élus dans les multiples commissions et groupes de travail (près de 80) où l'A.M.S.L. est représentée au niveau départemental et régional, ainsi que la participation régulière de nos représentants aux commissions nationales de l'A.M.F.

 

 

 

 

 RAPPORT COMPLEMENTAIRE  - 1er  SEMESTRE 2005

 

Le premier salon des collectivités locales CITE 71, organisé à Mâcon les 27 et 28 janvier 2005 par un club de partenaires (EDF-GDF, France Télécom, la Caisse d'Epargne, le Journal de Saône-et-Loire) a été un succès (80 exposants – 105 stands – 1500 visiteurs), à tel point qu'une seconde édition a été programmée à Chalon-sur-Saône pour les 9 et 10 février 2006.

 

L'A.M.S.L.  a apporté sa contribution à la réussite de cette manifestation : information des élus, présence au salon sur un stand où a été présenté le site Internet relooké, organisation d'une conférence qui a rassemblé près de 200 participants sur « la loi Libertés et responsabilités locales : ce qui change pour les communes et les communautés », animée par Dominique Brachet, directrice de la Mission Intercommunalité de l'A.M.F.

 

            Les demandes de conseil et d'assistance administratives et juridiques sont toujours aussi nombreuses : 5 dossiers ont été transmis à l'avocat-conseil de l'Association, et le secrétariat continue de répondre par écrit à plus de 100 demandes par trimestre (117 au 1er trimestre et 135 au 2ème trimestre).

 

            Les réunions d'information ont été nombreuses : 4 thèmes ont été abordés au cours du premier semestre :

 

§         Les nouvelles dispositions en matière de dévolution du nom de famille : deux réunions ont été organisées à Cluny (le 24 janvier) et à Chalon-sur-Saône (le 15 mars) et animées par les substituts en charge du greffe civil des TGI de Mâcon et de Chalon-sur-Saône (307 participants).

 

§         L'intérêt communautaire : deux réunions ont été organisées le 23 février à Charolles et le 7 mars à Lux (283 participants).

 

§         La législation funéraire et la gestion du cimetière : six réunions en avril-mai (Dracy-le-Fort, Etang-sur-Arroux, Mervans, Ciry-le-Noble, Marcigny, La Chapelle-de-Guinchay) ont rassemblé 388 élus et fonctionnaires territoriaux.

 

§         La présentation du Guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs de téléphonie mobile, le 10 mai au Creusot. Il est dommage que cette réunion très intéressante n'ait pas rassemblé plus de 50 participants.

 

§         La lutte contre les mariages simulés ou arrangés (75 participants), le 14 juin à Dompierre-les-Ormes. Initialement organisée par le substitut du Procureur du TGI de Mâcon pour les officiers d'état civil des arrondissements de Mâcon et de Charolles, cette réunion a été ouverte à tous les élus compte-tenu de l'impossibilité pour le Procureur du TGI de Chalon-sur-Saône d'organiser une réunion identique pour les élus des trois autres arrondissements.

 

L'importance du travail de préparation et de suivi de CITE 71 et des réunions d'information n'a pas permis d'éditer un bulletin. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, des notes d'information sont envoyées par courriel. Deux notes ont été adressées ce printemps aux adhérents.

 

Enfin, la définition de l'intérêt communautaire (et la modification des statuts qui en est la conséquence) ayant suscité de nombreuses interrogations et demandes de précisions, le directeur de l'A.M.S.L. a été amené à intervenir devant les élus communautaires à plusieurs reprises : 12 réunions entre janvier et juin 2005 (CC de Semur-en-Brionnais, de Paray-le-Monial, de Montpont, de Cuisery, du Tournugeois, du Couchois, de Louhans, entre Grosne et Guye).

 

 

 

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