ASSEMBLEE GENERALE  - CHAROLLES

2 DECEMBRE 2000

COMPTE-RENDU  

Présents : 159 (voir  liste en annexe 1)

Excusés ayant donné pouvoir :151 (voir liste en annexe 2)

Excusés : 6 ( voir liste en annexe 3)

            La séance est ouverte à 9 heures 15 par M. Robert Rolland, président de l’A.M.S.L. qui remercie les maires présents et plus particulièrement le Maire de Charolles et le Président de l’Institut du Charolais qui accueillent cette assemblée générale.

            M. Jean Drevon, maire de Charolles, souhaite la bienvenue aux participants. Après avoir présenté sa commune, il insiste sur les graves difficultés que traversent les éleveurs de cette région et souhaite que les maires présents aient le temps de visiter l’Institut et de participer au Festival du bœuf charolais qui se tient dans le hall de concours.

            Le Président présente ensuite M. Eric Pareydt, chargé de mission auprès du directeur de l’Association des Maires de France, plus spécialement chargé des relations avec les associations départementales. Il le remercie de sa présence et rappelle les différentes étapes de la réforme des statuts qui est aujourd’hui proposée. En 1999, l’A.M.F. a modifié ses statuts pour permettre l’adhésion des E.P.C.I. et demandé que les associations départementales fassent de même. Le projet de modification a été examiné par le bureau lors de sa réunion du 3 octobre 2000 à Champforgeuil et par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 25 octobre 2000 à Montchanin. Tous deux ont donné un avis favorable. Le projet de modification a aussi été soumis au service juridique de l’Association des Maires de France.

            Certaines de ces modifications concernent la forme. Les modifications de fond portent sur :

• les articles 5 (rôle social) et 33 (Titre 8 : règles particulières de gestion du fonds d’action sociale) qui ont été supprimés. En effet, les dispositions et attributions décrites dans ces articles relèvent du Code de la Mutualité et non de la loi de 1901 sur les associations.

• la possibilité, pour les présidents d’E.P.C.I. à fiscalité propre,  d’adhérer à l’Association des Maires de Saône-et-Loire et à l’Association des Maires de France.

• L’A.M.F. a, en 1999, modifié ses statuts en ce sens, et demandé, puisque, comme pour les Communes, on ne peut adhérer à l’A.M.F. sans adhérer à son association départementale et inversement, que les associations départementales modifient leurs statuts en ce sens. C’est l’objet essentiel des modifications proposées.

• Le Bureau et le Conseil d’administration vous proposent de répartir le nombre de sièges au Conseil d’Administration (25) de la façon suivante : 22 sièges pour les Maires et 3 pour les Présidents d’E.P.C.I. Le mode d’élection n’est pas changé (scrutin de liste à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne), mais aura lieu par collège : celui des Maires et celui des Présidents d’E.P.C.I.

• La composition du Bureau restera paritaire, mais sa composition passera de 9 à 11 membres pour intégrer deux Présidents d’E.P.C.I.

• Ces modifications ont rendu nécessaire une nouvelle rédaction de l’article 7 (qualité de membres).

• les autres modifications, de moindre importance, sont des compléments ou des précisions qui touchent essentiellement le fonctionnement de l’association dans la période qui suit le renouvellement des conseils municipaux en attendant le renouvellement des instances dirigeantes.

M. Eric Pareydt, chargé de mission à l’A.M.F., constate que les Maires de Saône-et-Loire restent mobilisés puisqu’ils étaient 120 au congrès national il y a quelques jours et qu’ils sont plus de 150 aujourd’hui pour cette assemblée générale. Il indique que l’A.M.F. souhaite renforcer son réseau sur le terrain avec les maires et que cela passe par un travail en complémentarité avec les associations départementales. En ce qui concerne l’intercommunalité, depuis que l’A.M.F. a réformé ses statuts pour permettre aux E.P.C.I. d’adhérer, 65 associations départementales ont modifié leurs statuts en ce sens, ce qui a permis à 120 E.P.C.I d’adhérer. L’A.M.F. espère atteindre 300 à 400 adhésions d’ici la fin de 2001. M. Eric Pareydt rappelle ensuite le rôle de Mairie 2000, qui a organisé cette année plus de 1000 réunions de formation ou d’information à destination de 50 000 élus. Il signale aussi l’intérêt pour les Maires de s’abonner à la revue de l’A.M.F., « Maires de France », dont un cahier spécial est désormais consacré aux problèmes de l’intercommunalité. Un centre de ressources et d’échanges d’expériences intercommunales est d’ailleurs en place depuis avril 2000 et a déjà édité une centaine de fiches  disponibles sur support papier auprès du service intercommunalité de l’A.M.F. ou sur l’extranet de l’ A.M.F. Ce centre de ressources associe des correspondants locaux constitués en réseau : les permanents des associations départementales, des élus et des personnels administratifs. Il s’agit de répondre à une attente qui s’est manifestée notamment lors des Premières Assises de l’Intercommunalité organisées à Paris à l’initiative de l’A.M.F. ou lors de la Journée intercommunalité et déchets organisée à l’A.M.F. en octobre dernier. Enfin, M. Pareydt indique que, comme l’A.M.F. l’avait fait après les élections de 1995, un guide du nouveau Maire est en préparation. Il se présentera sous forme de fiches et comprendra une partie spécifique réservée à chaque association départementale, ainsi qu’une partie spécialement dédiée aux Présidents d’E.P.C.I. Pour conclure, M. Pareydt rappelle que l’A.M.F. reste vigilante sur le respect de l’équilibre entre les communes et les structures intercommunales, surtout au niveau des communes rurales, se fondant en cela sur les déclarations du président Delevoye lors du dernier Congrès.

M. Robert Rolland propose de passer au vote des nouveaux statuts après avoir vérifié que le quorum requis était atteint. Personne ne demandant à ce que le vote ait lieu à bulletin secret, il propose de voter à main levée. Mis aux voix, les nouveaux statuts sont adoptés à l’unanimité.

M. Robert Rolland donne ensuite la parole à M. Jean Lautrey, trésorier de l’A.M.S.L., pour présenter le projet de budget 2001.

M.  Lautrey indique que la section de fonctionnement qui se monte à 1 425 500 F en recettes et en dépenses a été équilibrée avec une augmentation des cotisations départementales de 1 %  et  de la  subvention sollicitée auprès du Conseil Général, la cotisation nationale augmentant, elle, de 1,5 %. Il donne le détail des principaux postes de dépenses en insistant sur le fait que les salaires et les charges du personnel en représentent la plus grande partie. Pour ce qui est de l’investissement, le bureau propose, en accord avec le Conseil d’Administration, de prélever les 110 000 F nécessaires sur les fonds de réserve de l’Association. Enfin, puisque l’Assemblée Générale vient de modifier les statuts pour l’adhésion des E.P.C.I., M. Lautrey indique que la cotisation nationale a été fixée par le dernier Congrès à 0,21 F/habitant et que le Bureau et le Conseil d’Administration proposent, pour la part départementale, 0,10 F/habitant.

Le Président met au voix le projet de budget 2001 et les cotisations pour 2001 (communes et E.P.C.I.). Adopté à l’unanimité, moins une abstention (M. Lautrey).

M. Robert Rolland, au titre des questions diverses et avant d’aborder la deuxième partie de l’Assemblée Générale sur les nouvelles dispositions en matière de responsabilité pénale des Maires, indique que l’A.M.S.L. a été sollicitée par M. le Préfet pour participer, avec les professionnels concernés, à l’élaboration d’une charte qualité destinée à donner aux Maires et aux gestionnaires de restaurants scolaires les outils nécessaires pour s’assurer de la qualité de la viande de bœuf servie aux enfants. C’est la raison pour laquelle il a demandé au Président de l’Institut du Charolais et au Président du Conseil Général, M. René Beaumont, d’intervenir sur le sujet.

M. Chevalier, président de l’Institut du Charolais et M. Mercier, directeur, insistent sur le fait que la suppression du bœuf des menus des cantines scolaires porte un préjudice très lourd à une filière qui a fait preuve de transparence et de compétence. Ils indiquent aux maires les moyens de contrôle dont ils disposent pour s’assurer de l’origine des animaux et les précautions prises par les pouvoirs publics pour éliminer de la chaîne alimentaire les morceaux à risques. Une enveloppe contenant affiche, dépliant et notes explicatives a été préparée à l’intention des élus présents.

M. René Beaumont, en sa qualité de Président du Conseil Général mais aussi de vétérinaire, rappelle que l’épidémie d’E.S.B. ne concerne qu’un nombre limité de cas en France, surtout par rapport au Royaume Uni, et les mesures qui ont été prises par les autorités sanitaires françaises depuis 1990. Au niveau local, le Conseil Général appuiera la démarche d’élaboration d’une charte-qualité pour la viande servie en restauration collective et travaille actuellement à la mise en place, via le laboratoire vétérinaire départemental, d’un test systématique avant commercialisation pour tous les animaux abattus. S’il ne peut être question que le Conseil Général s’engage sur la voie de l’indemnisation des éleveurs, par contre il est prêt à s’associer à toute campagne de promotion en faveur du bœuf élevé en Bourgogne. Pour conclure, M. René Beaumont estime qu’il faut rétablir très rapidement, là où elle a été supprimée, la viande de bœuf au menu des enfants et que la Saône-et-Loire, avec son potentiel et ses éleveurs doit montrer l’exemple.

M. Robert Rolland aborde ensuite la deuxième partie de cette Assemblée Générale et rappelle que l’intervention de Maître Renaud Griffet, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et coordonnateur du Guide de la responsabilité du Maire édité sous l’égide de l’A.M.F., se situe dans le cadre des réunions d’information que l’A.M.S.L. propose à ses adhérents. La responsabilité pénale a paru un bon sujet, d’abord parce que les textes ont été modifiés récemment par la loi Fauchon et ensuite parce que les Maires de Saône-et-Loire ont eu à se mobiliser pour soutenir leur collègue de Joncy qui a été fort heureusement relaxé.

Maître Griffet retrace l’évolution récente de la loi en ce qui concerne la responsabilité pénale des élus. En 1994, est publié le nouveau Code Pénal. La première réforme de 1996 se révèlera, à l’usage, non satisfaisante. D’où la loi Fauchon, qui précise la notion de délit non intentionnel. 

Cette nouvelle loi, notamment par la nouvelle rédaction de l’article 121-3 du Code Pénal dont Maître Griffet donne lecture,  comporte deux points positifs : une faute minime ne peut plus entraîner la responsabilité automatique de l’élu ; les victimes peuvent être indemnisées sans mise en cause de l’élu.

Avant le vote de la Loi Fauchon, le Parquet avait tendance « à ratisser large », c’est-à-dire à prononcer de nombreuses mises en examen, laissant le soin au tribunal de trancher. De même, les juges avaient tendance, afin que les victimes puissent être indemnisées au civil, à prononcer des condamnations pénales, car l’un et l’autre étaient liés.

Une des avancées de la nouvelle loi du 10 juillet 2000 est de permettre de dissocier la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Désormais, la condamnation au pénal n’est plus nécessaire pour que le juge civil décide d’accorder une réparation du préjudice subi. C’est ainsi que dans l’affaire de La Rochelle, le Maire de Courson, mis en cause, a été relaxé au pénal, mais condamné à 500 000 F de dommages et intérêts (D’où l’importance d’avoir une bonne assurance personnelle).

Une autre avancée est l’obligation qui est faite aux collectivités locales d’accorder leur concours aux élus éventuellement mis en cause pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce changement s’est opéré par le fait que, pour qu’il y ait mise en cause de l’élu, il faut qu’il y ait faute caractérisée résultant de la violation délibérée de règles de sécurité ou de règles de prudence. La méconnaissance du détail d’un règlement ou d’une circulaire ne suffit plus à rendre le Maire responsable pénalement. D’autre part, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le préjudice subi et la responsabilité du Maire. Le dommage subi par une personne qui s’expose à un risque qu’elle n’ignore pas n’engage pas la responsabilité de l’élu.

Cette loi, qui ne vaut pas que pour les élus, mais pour tous les citoyens, protège   aussi les victimes, qui peuvent être indemnisées sans qu’il y ait de condamnation pénale.

Malgré le flou juridique sur le lien direct entre le risque et le préjudice et le fait que rien ne soit prévu pour les cas de mises en examen (avec toutes ses conséquences) non suivies de condamnation, c’est tout de même une bonne loi, même si les juges disposent d’un large pouvoir d’interprétation, ce qui nécessite une redéfinition rapide et plus précise de ces notions.

M. Robert Rolland remercie Maître Griffet de son exposé et lance le débat en posant la question de la responsabilité d’un Maire qui a remis en eau le lavoir de sa commune. Qu’advient-il en cas de noyade par exemple ? Maître Griffet indique que le Maire doit se prémunir en précisant par arrêté, pris en vertu de ses pouvoirs de police, les conditions d’utilisation de cet équipement et les risques encourus par ceux qui seraient tentés d’utiliser le lavoir comme une piscine. C’est le même schéma que pour les plans d’eau communaux : il faut que les promeneurs soient informés des risques et des interdictions par des panneaux.

M. Giraudet, maire de Crissey, pose le problème de la responsabilité du Maire après l’expiration de son mandat. Comment s’assurer contre un tel risque. M. Corneloup, maire de Montchanin lui indique qu’il peut souscrire un avenant avec une prime subséquente qui le couvrira en responsabilité, même s’il n’est plus élu.

A propos des assurances, M. René Beaumont précise qu’il ne faut pas confondre l’assurance responsabilité civile de la Commune, l’assurance responsabilité  civile personnelle  du Maire et l’assurance d’assistance juridique personnelle du Maire. Qui paie les primes, la commune ou le Maire ? Maître Griffet indique que pour l’assurance d’assistance juridique du Maire, c’est la Commune, conformément aux nouvelles dispositions de la loi Fauchon. M. Etienne Richard, maire de Joncy intervient pour recommander à ses collègues de bien vérifier le montant des honoraires d’avocat pris en charge par l’assurance, et cite son cas personnel où la différence entre le montant des honoraires qui lui sont réclamés et ce que lui propose son assurance est plus que conséquente.

Afin d’indiquer aux Maires les précautions à prendre, le Président demande au directeur de l’association de faire le point sur ce sujet dans un prochain bulletin d’information.

M. Jacques Guitton, maire de La Chapelle-Saint-Sauveur, prend acte des dispositions de la nouvelle loi en faveur des victimes. Mais il tient à rappeler que depuis 8 ans, dans une affaire qui l’oppose, ainsi que deux autres familles, à la SNCF, la procédure n’a toujours pas abouti. La lenteur de la justice n’explique pas tout. C’est le sens de son intervention lors d’un récent colloque sur le sujet organisé au Sénat.

M. Jean-Claude Ducarre, maire de Melay intervient à propos de la présence postale en secteur rural. Il dénonce les méthodes de la Poste (absence de concertation) et craint que le nouveau dispositif ne fragilise encore plus des zones déjà bien éprouvées. M. Lautrey lui indique qu’à la demande du Président du Conseil Général, il a accepté, le 6 novembre dernier, la présidence du Conseil départemental de la présence postale territoriale. Avant toute chose, il veut savoir quel est le poids des avis émis par cet organisme. La Poste en tiendra-t-elle compte ou pas ? Il faut, certes, faire correspondre le nombre et l’amplitude d’ouverture des bureaux de poste avec les besoins de la population, mais il faut aussi que l’administration s’adapte à la demande. Afin de l’aider dans cette tâche, le Président du Conseil Général mettra à sa disposition un agent administratif du Conseil Général.

Sur ce point précis, M. Eric Pareydt constate que ce qu’il entend en Saône-et-Loire à propos des problèmes avec la Poste, se retrouve aussi dans de nombreux autres départements. Le Président de l’A.M.F. est intervenu personnellement auprès des responsables de la Poste sur ce point et les problèmes sont maintenant directement traités entre l’A.M.F. et la direction territoriale de la Poste. Il demande à M. Lautrey de le tenir informé de l’évolution de ce dossier, d’autant que contrairement à ce qu’essaie de faire croire la Poste, l’A.M.F. n’a jamais donné son accord sur la signature des conventions concernant les agences postales.

En réponse à une question de M. Michel Maya, maire de Tramayes à propos du site Internet de l’Association, le Directeur indique que le site est en cours de construction. Une consultation a été faite et le Bureau a retenu l’entreprise Plug’In, qui a réalisé entre autres le site du centre Eden de Cuisery. Le site comprendra trois parties : une partie « vitrine » accessible à tous, avec un agenda, des informations sur la vie de l’association (comptes-rendus des assemblées générales, des réunions de bureau et de conseil d’administration), la composition des instances dirigeantes, les missions de l’association. Une seconde partie, accessible uniquement aux adhérents avec un code d’accès (n° INSEE de la commune) contiendra la partie juridique avec les réponses aux questions posées par les Maires classées par sujet pour faciliter la recherche. La troisième partie contiendra la liste des adhérents avec lesquels il sera possible de communiquer par e-mail. Le site devrait être opérationnel pour le 1^er mars 2001.

Les questions diverses étant terminées et l’ordre du jour étant épuisé, le Président Robert Rolland lève la séance à 12 heures 20.

Pièces jointes :

-         annexe 1 : liste des présents

-         annexe 2 : liste des excusés ayant donné pouvoir

-         annexe 3 : liste des excusés

-         annexe 4 : nouveaux statuts de l’A.M.S.L.

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