ASSEMBLEE GENERALE – CHALON-SUR-SAÔNE
1er décembre 2001
COMPTE-RENDU
Maires et Présidents d’E.P.C.I. présents, représentés ou excusés : voir annexes
La séance est ouverte à 9 H 35 par le Président Robert Rolland qui souhaite la bienvenue à tous les participants et remercie Michel Allex, premier-adjoint au Maire de Chalon-sur-Saône, représentant Dominique Perben, député-maire qui participera à l’assem-blée générale à partir de 10 heures 30 , de son accueil et de la mise à disposition de la salle du Petit Espace. Le Président propose de commencer cette assemblée générale par la communication sur le S.D.I.T. (Service Départemental des Intervenants en Toxicomanie).
M. Gallet, directeur de La Sauvegarde 71, présente les missions du S.D.I.T. Celles-ci sont à replacer dans le cadre général du problème de la drogue aujourd’hui. Si la consommation d’héroïne est en diminution, grâce en partie à la mise en place des traitements de substitution, on constate sur ces 10 dernières années l’apparition de nouveaux produits, ainsi que l’extension et/ou la banalisation de la consommation, notamment de drogues « douces » comme le cannabis ou les médicaments psychotropes. Autre phénomène nouveau : la polyconsommation associant l’alcool, le tabac et le cannabis.
En Saône-et-Loire, le phénomène n’est pas l’apanage des grandes villes ou des banlieues. Dans les petites villes et en zone rurale, qui ne sont pas, contrairement à ce que l’on pourrait croire, épargnées par ce phénomène, il est plus diffus et plus difficile à repérer.
Sur un plan quantitatif, la police et la gendarmerie ont relevé 323 infractions en 1999 et 583 en 2000. Le SDIT intervient chaque année auprès de 300 personnes et 100 familles, et assure le suivi de 450 personnes en traitement de substitution.
M. Pradelle expose ensuite le fonctionnement du SDIT. Le SDIT fonctionne de façon anonyme et gratuite, à partir d’une démarche volontaire des malades. La prise en charge peut être médicale et psychiatrique, psychologique et/ou socio-éducative, en liaison avec un réseau composé de pharmaciens, de médecins libéraux et hospitaliers, et de travailleurs sociaux. Parallèlement aux actions de soins, le SDIT entend développer ses actions au niveau de la prévention, soit auprès de l’ensemble d’un groupe (collégiens et lycéens, par exemple), soit auprès de publics ciblés. Enfin, le SDIT organise des campagnes d’information en relais avec les campagnes nationales d’information.
Depuis l’ouverture du service en 1991 (un éducateur spécialisé à Chalon, à Mâcon et sur la C.U.C.M.), le SDIT a renforcé petit à petit ses moyens, mais n’a pas pu les développer autant qu’il l’aurait souhaité faute de moyens. La réalisation d’un audit a permis de définir un nouveau projet de service (document remis à chaque participant) : trois axes de travail ont été privilégiés : renforcement de l’offre de soins, prévention des usages et des abus, formation et communication sur les questions liées à l’usage de stupéfiants.
Dans la pratique, cela se traduira par le renforcement des postes médicaux et socio-éducatifs, par la mise en place de permanences dans les principales villes du département, par un renforcement des actions de prévention et par l’ouverture de centres de substitution à Mâcon et dans la CUCM.
Pour ce faire, l’augmentation importante des concours financiers de l’Etat (DDASS, fonds d’Action Sociale, Fonds Interministériel à la Ville) a permis le développement et la mise en place des structures de soins. Mais il reste à développer les actions d’information, de prévention et de prise en charge précoce. C’est pourquoi, après l’augmentation de l’aide du Conseil Général, après la confirmation de la participation des villes partenaires, le SDIT sollicite aujourd’hui le concours de toutes les collectivités locales (soit les communes à titre individuel, soit les communes par l’intermédiaire des communautés de communes) pour renforcer son réseau de terrain.
Le président ouvre le débat.
Joël Prost, maire de Beauvernois, estime que l’action du SDIT dans ce secteur particulièrement difficile est remarquable, mais que l’on se borne à soigner les effets du mal, sans chercher à lutter contre les causes. Jean-Pierre Longeras, maire de Cheilly-les-Maranges, insiste sur la nécessité de l’information et de la prévention auprès des jeunes et de leurs familles. Après ces deux interventions, le président remercie M. Gallet et M. Pradelle pour leur intervention et forme le vœu que les maires et présidents d’EPCI répondent, si ce n’est déjà fait, favorablement à la demande d’aide financière du SDIT, car il est bien évident que le problème de la prévention contre l’usage de la drogue concerne tout le monde.
Le Président propose de passer à la partie statutaire de l’assemblée générale, essentiellement consacrée au vote du budget et des cotisations 2002. Il rappelle les principales actions de l’année 2001.
D’abord le renouvellement des instances lors de l’assemblée générale du 23 juin à Mâcon et la désignation des représentants de l’Association dans plus de 50 organismes ou commissions nationales, régionales et départementales par le conseil d’administration lors de sa réunion du 11 septembre.
Puis la mise sur pied d’un important programme de réunions d’information : au printemps, les Universités des Maires de France (1 060 participants pour 6 réunions à Cluny, Autun, Charolles, Chalon-sur-Saône, Louhans et Mâcon) ; à l’automne, trois séries de réunions sur l’Euro (470 participants à Cuisery et Montceau-les-Mines) en partenariat avec la Trésorerie Générale, le personnel communal (330 participants à Charnay-lès-Mâcon, Blanzy et Saint-Marcel) en partenariat avec le Centre de Gestion et le C.N.F.P.T. et la modernisation de l’ingénierie publique (300 participants à Charolles, Montret, Marmagne, Sologny et Crissey) en partenariat avec la DDE et la DDAF.
Enfin, le développement des services d’aide et de conseil aux maires et présidents d’EPCI. Un sujet a été plus particulièrement d’actualité au cours de l’été : la fermeture ou la diminution des horaires d’ouverture des bureaux de poste et agences postales décidées par la direction départementale de la Poste, sans concertation avec les élus. A ce sujet, le Président rappelle aux élus présents qu’il existe une commission départementale de la présence postale territoriale, dont le président est Jean Lautrey. A la demande du Président, celui-ci précise que cette commission doit être consultée impérativement avant toute décision de modification du service existant. Jean Lautrey invite donc ses collègues à lui faire part dès qu’ils en ont connaissance des projets de la Poste afin de pouvoir les inscrire à l’ordre du jour de cette commission. La prochaine réunion aura lieu le 30 janvier 2002.
Pour conclure, le Président se félicite de l’intérêt que portent les élus aux activités de l’Association, intérêt qui se manifeste par une présence nombreuses aux différentes réunions organisées, mais aussi par des demandes de renseignements de plus en plus nombreuse ainsi que par une présence importante au congrès de l’AMF où la délégation de Saône-et-Loire a dépassé pour la première fois les 125 participants.
Le président donne ensuite la parole à Jean Lautrey, trésorier, pour présenter le projet de budget 2002 et le projet de cotisations 2002.
Jean Lautrey indique que suite au vote lors du dernier Congrès de l’A.M.F. du taux des cotisations nationales, il y a lieu de modifier le projet de budget adressé avec la convocation de la façon suivante :
§ en dépenses : 628 100 : reversement des cotisations A.M.F. des communes : 59 320 €
628 200 : reversement des cotisations A.M.F. des E.P.C.I. : 5 100 €
ce qui porte le chapitre « autres services extérieurs » à 96 890 € et l’ensemble des dépenses à 249 865 €.
§ en recettes : 706 100 : cotisations A.M.F. des communes : 59 320 €
706 100 : cotisations A.M.F. des E.P.C.I. : 5 100 €
706 250 : ristourne A.M.F. : 4450 €
ce qui porte l’ensemble du chapitre « produits de prestations » à 154 325 € et l’ensemble des recettes à 243 505 € et le déficit prévisionnel à 6 360 € au lieu de 7 067 €.
Jean Lautrey rappelle que le bureau, lors de sa réunion du 8 novembre, avait décidé de soumettre trois propositions aux adhérents pour équilibrer le budget 2002 :
§ solution n° 1 : augmentation de 9 % de la cotisation départementale et maintien du remboursement des frais de congrès aux élus selon le forfait actuellement en vigueur.
§ solution n° 2 : limitation du remboursement des frais de congrès aux communes de moins de 500 habitants, plafonné à 50 % de la cotisation départementale et une augmentation de la cotisation départementale de 5 %
§ solution n°3 : suppression du remboursement des frais de congrès et le maintien de la cotisation départementale 2002 au taux 2001. A ce propos, M. Lautrey rappelle que le remboursement des frais de congrès avait été institué il y a plus de 20 ans à une époque où les indemnités des élus étaient très faibles et sans commune mesure avec le niveau actuel.
Les résultats de ce sondage sont les suivants :
§ Nombre de réponses reçues : 230
§ Solution n° 1 : 52, soit 22 %
§ Solution n°2 : 58, soit 25 %
§ Solution n° 3 : 120, soit 53 %
Jean Lautrey propose donc que l’assemblée générale vote sur ce point avant de passer au vote global du budget.
La solution n°1 a recueilli 2 voix, la solution n° 2, 16 voix, la majorité des participants se prononçant pour la solution n°3 (suppression du remboursement des frais de congrès et maintien des cotisations 2002 au taux 2001). Jean Lautrey précise que, pour le congrès 2001 qui vient de se tenir à Paris, les frais de déplacement et de séjour seront remboursés comme d’habitude. Les nouvelles dispositions qui viennent d’être votées ne s’appliqueront qu’à partir de 2002.
Jean Lautrey met au voix le projet de budget 2002 ainsi modifié (suppression de l’article 625 130, soit une économie de 9 700 €). Les dépenses seraient ainsi ramenées à 240 165 € pour 243 505 € de recettes, d’où un excédent prévisionnel de 3 340 € qui pourra être éventuellement utilisé pour faire face à des dépenses imprévues. Le projet de budget 2002 est approuvé à l’unanimité, moins 2 abstentions. Il fait ensuite distribuer les propositions de cotisations pour 2002 correspondant au choix qui vient d’être fait par l’Assemblée Générale (voir annexe). Celles-ci sont approuvées à l’unanimité.
Le Président remercie Jean Lautrey et accueille Dominique Perben, maire de Chalon-sur-Saône, en le remerciant pour l’aide que sa commune a apportée à l’Association pour l’organisation de cette assemblée générale.
Après avoir souhaité la bienvenue à ses collègues et en particulier à Gilles Carrez, Dominique Perben indique que les finances locales sont devenues, pour les élus, un sujet « épouvantable » à cause d’une fiscalité déjà ancienne dans sa conception et de la nécessité d’une réforme que l’on dit d’actualité depuis longtemps.
A l’instar de la taxe professionnelle qui évolue rapidement, il est temps d’adosser la fiscalité locale à un dispositif adapté à l’économie moderne, c’est-à-dire flexible. L’évolution que l’on constate actuellement avec une augmentation des dotations d’Etat par rapport au produit de la fiscalité locale n’est pas bonne pour la démocratie locale. En effet, l’exercice de cette dernière suppose une responsabilité des élus devant leurs électeurs. Comment le lien entre l’électeur-contribuable et l’élu pourra-t-il se maintenir si l’essentiel des ressources des collectivités locales vient des dotations de l’Etat ? La taxe d’habitation dont la part est de plus en plus faible dans les rentrées fiscales des communes en est un exemple. Pour Dominique Perben, c’est un point important qui mérite attention et réflexion de la part des élus.
Le second point sur lequel Dominique Perben souhaite attirer l’attention de ses collègues est la réforme des dotations. La DGF est « morte » de sa complexité et du développement de l’intercommunalité. Sa réforme en est devenue indispensable, faute de quoi, on irait droit à l’impasse. Sur ce sujet aussi, les élus devront être attentifs à sa réforme et à son évolution.
Pour conclure, Dominique Perben se félicite que l’A.M.S.L. ait demandé à Gilles Carrez, avec qui il a eu l’occasion de travailler lorsqu’il était au gouvernement, de venir traiter de ces problèmes car c’est un spécialiste reconnu de tous auquel ses collègues ont confié la présidence de la commission spécialisée de l’A.M.F.
Avant d’aborder le « serpent de mer » de la réforme des finances locales, sujet aride et difficile s’il en est, Gilles Carrez indique qu’il souhaite donner quelques informations rapides sur le budget 2002.
En ce qui concerne la DGF des communes, 2002 sera une assez bonne année, meilleure que 2003. La progression sera de 4 %, ce qui signifie pour les communes (en particulier les petites communes) qui n’ont droit qu’à la DGF forfaitaire, une augmentation de 2 %. La DDR et la DSU augmenteront, elles, de 5 %. C’est globalement satisfaisant. Cela ne doit pas occulter les difficultés prévisibles pour 2003, car la croissance réelle, à laquelle est adossée l’évolution de la DGF risque d’être inférieure aux prévisions, avec comme conséquence une régularisation négative pour 2002, alors que la régularisation sera positive (+ 1 %) pour 2001.
La DGF intercommunale 2001 a subi de fortes variations, le plus souvent à la baisse. Cela s’explique par le fait qu’une partie de la DGF intercommunale a été réservée pour les communautés urbaines au détriment des autres, et parce que beaucoup de communautés de communes sont passées à la TPU. C’est pourquoi, la modification des critères constituant le coefficient d’intégration fiscale aidant, beaucoup de communautés de communes n’ont touché que le minimum fixé à 80 % de la DGF de l’année précédente. C’est un sujet de préoccupation pour le Comité des Finances Locales que d’arriver à plus de stabilité et d’équité.
Enfin, la régularisation par le biais de la loi de finances 2002 du contentieux pour la compensation de la REI (réduction embauche investissement) abondera de 2 milliards de F le fonds de compensation de la taxe professionnelle, ce qui limitera la baisse à 7 %.
Concernant la réforme des finances locales, Gilles Carrez pense qu’elle passe par trois obligations : la garantie de l’autonomie fiscale, la rénovation de la fiscalité locale et la réforme des dotations de l’Etat.
L’autonomie fiscale est un principe essentiel sur lequel les maires doivent se battre. Le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. L’autonomie fiscale signifie, pour les élus, la maîtrise du taux et de l’assiette de l’impôt. Ainsi, une commune qui attire des entreprises peut-elle, en élargissant l’assiette de la taxe professionnelle, en diminuer le taux. Or depuis 4 ans, 4 réformes ont mis à mal l’autonomie fiscale des collectivités locales : la suppression progressive de la part « salaires » de la taxe professionnelle (60 milliards de F), la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation, la suppression de la vignette pour les départements et la forte réduction des droits de mutation pour les régions et les départements. Soit au total 80 milliards de F d’impôts locaux dont les élus avaient la maîtrise, compensés par des dotations d’Etat. Entre 1997 et 2003 (année d’achèvement de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle), la part des impôts locaux dans les recettes de fonctionnement des collectivités locales sera passée de 40 % à 32 %.
Or l’article 72 de la Constitution pose le principe de la libre administration des collectivités locales. C’est pourquoi le Sénat a déposé une proposition de loi pour inscrire le principe de l’autonomie fiscale des collectivités dans la Constitution. La position du Comité des Finances Locales et de l’AMF est claire sur ce point : il faut préserver l’autonomie fiscale.
Mais ce point de vue n’est pas partagé par tous : certains élus et une partie de l’administration estiment que l’autonomie des collectivités, à l’instar de ce qui se passe à l’étranger (au Royaume Uni notamment), peut s’exercer au travers de la dépense. Or, la France restant malgré tout un pays très centralisé, l’équilibre entre les ressources provenant de la fiscalité locale et les dotations de l’Etat doit être maintenu.
Cette évolution récente comporte en plus des risques : le budget des collectivités locale, avec 300 milliards de F est devenu le 2ème budget de l’Etat après l’Education Nationale. On peut craindre des relations conflictuelles entre un Etat qui, Europe oblige, cherchera à réduire le déficit budgétaire et des collectivités qui demanderont à recevoir une juste part de la croissance. D’autant que les collectivités locales représentent 75 % de l’investissement public civil et qu’elles sont régulièrement sollicitées dans la mise en place des politiques de l’emploi (ex. les emplois-jeunes).
Le rôle de l’Etat, par le biais des dotations, devrait plutôt être la réduction des inégalités de ressources entre les communes par la péréquation.
A propos de la rénovation de la fiscalité locale, Gilles Carrez tient à préciser que si l’Etat est devenu le premier contribuable à la taxe professionnelle (la moitié) et à la taxe d’habitation (le tiers) des collectivités locales, c’est parce que la fiscalité locale ne fonctionnait pas bien et qu’elle ne s’est pas réformée. Les élus ont manqué de courage sur la réforme des valeurs locatives. Le travail a été effectué, mais les transferts de charge que l’application de cette réforme allait entraîner ont fait reculer tous les gouvernements au moment de promulguer cette réforme que le Comité des Finances Locales considère comme indispensable.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, sa réforme est inéluctable, car on sent bien que, lorsque la suppression de la part salaires sera achevée (2003), il y aura de très fortes pressions pour la suppression d’un impôt qui ne sera basé que sur les investissements bruts, et qui, de surcroît, ne tient pas compte des amortissements. Les élus locaux doivent donc réfléchir dès maintenant aux solutions à proposer quant aux nouveaux éléments à prendre en compte pour établir l’assiette de la taxe professionnelle. Car que deviendraient, en cas de suppression de la taxe professionnelle, toutes les intercommunalités qui se sont constituées autour d’une TPU ?
La rénovation de la fiscalité locale passe aussi par la définition d’une nouvelle articulation des différents niveaux d’administration locale. A titre personnel, Gilles Carrez pense qu’il faudrait instaurer deux niveaux : communes et intercommunalités d’une part, régions et départements d’autre part.
Au niveau « communes – intercommunalités », il serait possible de conserver les impôts locaux actuels : une fiscalité « ménages » et une TP rénovée. Ces impôts anciens ont un avantage : celui de conjuguer des éléments de stock dont les variations d’une année sur l’autre sont faibles (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) et des éléments de flux (taxe professionnelle), ce qui assure malgré tout une stabilité des recettes bien utile pour les communes dont les charges fixes se répercutent régulièrement d’une année sur l’autre.
Le niveau « régions – départements » est à inventer. Il faut faire preuve d’imagination. Le projet de loi sur la Corse prévoit le reversement d’une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Pourquoi pas pour les autres régions aussi ? Pourquoi ne pas aussi envisager le partage d’autres impôts d’Etat, tels que la CSG ou ISF ? Dans le même temps, on peut affecter à ce niveau des taxes modernes qui épousent l’évolution économique. La fiscalité écologique est naissante. Or ce sont les régions et les départements qui interviennent le plus dans la protection et la défense de l’environnement. Est-ce normal que le produit de cette fiscalité écologique ait été affectée au financement des 35 heures ? De même pour les communications immatérielles, qui pourraient être une source de revenus pour ce niveau d’administration.
En ce qui concerne la réforme des dotations de l’Etat, c’est la réforme de la DGF qui est la plus urgente : elle est à bout de souffle. C’est la DGF intercommunale qui est la plus contestable dans sa répartition et qu’il conviendrait de réformer en premier. Les communautés urbaines touchent, en moyenne, 456 F/habitant, les communautés d’agglomération 253 F/habitant, les communautés de communes à TPU 179 F/habitant, et les autres communautés de communes entre 100 et 130 F/habitant.
Cette différence dans la dotation s’accompagne de disparités importantes du potentiel fiscal : 2151 F/habitant pour les communes de moins de 2000 habitants à 4668 F/habitant pour les communes de plus de 50 000 habitants. On note des disparités encore plus importantes entre communes de la même strate démographique : de 643 F à 24 076 F/habitant pour les communes de 5 à 10 000 habitants, soit un écart de 1 à 38. L’intercommunalité est un moyen de réduire ces disparités trop fortes.
Autre élément qui milite en faveur d’une réforme de la DGF intercommunale : elle augmente au détriment de la DGF des communes. L’une des solutions pourrait être de la séparer de la DGF communale et de l’individualiser, comme c’est le cas pour les départements. Dans ce domaine là aussi, l’Etat doit jouer son rôle de péréquation pour réduire les inégalités entre intercommunalités.
Enfin, l’Etat doit tenir compte des décisions qui sont imposées aux collectivités locales sans qu’elles puissent les discuter. Exemple : les 35 heures sans aucune compensation, alors que les entreprises en ont obtenu. L’augmentation des dépenses du fait de décisions extérieures conjuguée avec l’absence d’indexation des recettes et l’amputation de la marge d’autonomie des collectivités locales va entraîner un « effet de ciseaux » dont les élus ne pourront sortir qu’en endossant l’impopularité d’une augmentation des impôts.
En conclusion, Gilles Carrez estime que la réforme est possible et nécessaire. Cela doit être fait, bien sûr, sur plusieurs années, en prenant en compte les réalités locales.
Le Président remercie Gilles Carrez de la clarté et de la précision de son exposé. La complexité des finances locales n’est plus à démontrer, mais alors que tout le monde dit qu’il faut clarifier les choses, le législateur semble les compliquer à plaisir. Exemple la vignette automobile qui vient d’être supprimée pour les artisans et les commerçants, mais pas pour les communes qui auront quand même droit, on ne sait pas sur quels critères, à trois vignettes gratuites…Le Président ouvre ensuite le débat.
Jean Girardon, maire de Mont-Saint-Vincent, insiste sur l’importance qu’il y a à mettre en œuvre la révision des valeurs locatives, qui servent de base non seulement à la fiscalité locale, mais aussi au calcul du potentiel fiscal utilisé dans tous les calculs de péréquation et de la DDR. D’autre part, le fait que plusieurs collectivités se partagent le même impôt rend, pour l’administré, difficilement lisible la politique de chacune. C’est ainsi qu’en 1984, le conseil municipal avait diminué les taux communaux et l’avait largement fait savoir. Comme la même année, le département et la région avaient fait l’inverse, le montant global de l’impôt avait augmenté, d’où le mécontentement de ses concitoyens. Il pense souhaitable d’identifier un impôt à une collectivité.
Gilles Carrez confirme le premier point évoqué par Jean Girardon, à savoir que la non- révision des valeurs locatives rend le potentiel fiscal artificiel, ce qui est grave puisque ce dernier sert de base au calcul des concours de l’Etat.
Le Président, sur ce point, tient à signaler qu’en l’absence de révision générale des valeurs locatives, il faut, avec le concours de la commission communale des impôts, suivre les modification à apporter aux bases suite aux travaux et aménagements qui sont effectués par les habitants de la commune et dont les maires ont connaissance par le biais des permis de construire et autorisations de travaux qui leur sont soumis.
Pierre Corneloup, maire de Montchanin souhaiterait savoir qui, de la commune ou de l’intercommunalité à TPU, va toucher la régularisation de compensation de TP prévue dans la loi de finance 2002. Gilles Carrez indique que la compensation au titre des rôles complémentaires sera versée aux communes. Par contre la compensation pour la REI (réduction embauche investissements) sera versée aux intercommunalités.
Gabriel Chavy, maire de Saint-Martin-de-Commune, insiste sur la nécessité de réduire les différences de dotation de DGF, entre les communes et les intercommunalités d’une part, et entre les différents types de communautés d’autre part. Car si les communes voient leur DGF baisser au profit des intercommunalités, il en est de même des communautés de communes qui subissent les prélèvements des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, peut-être parce que leurs présidents sont en même temps des parlementaires influents.... En ce qui concerne l’autonomie fiscale, il faut être attentif aux transferts de compétences. Car si l’on en transfère beaucoup, à quoi servira l’impôt communal demandé aux administrés ?
Pour Gilles Carrez, les différences de DGF ne s’expliquent pas seulement parce que telle ou telle commune aurait été plus habile ou mieux placée que d’autres pour faire valoir son intérêt. Il y a aussi l’héritage de l’histoire qui fait que les villes qui avaient la taxe locale la plus élevée, ont été aussi celles qui ont eu le VRTS le plus fort et lors de l’institution de la DGF, la dotation la plus avantageuse. Et de citer l’exemple des 2 villes où la DGF par habitant est la plus importante : Lourdes et Vichy. Pour les communautés urbaines, la plupart ont été imposées et il a fallu donner dès le départ des compensations financières, qui se sont confortées au fil du temps. Quant à l’autonomie fiscale, les petites communes peuvent la retrouver au travers de l’intercommunalité, par une bonne articulation commune-intercommunalité. Cela passe aussi par la réforme du mode de désignation des délégués communautaires. Il y a maintenant consensus pour ne pas créer une nouvelle catégorie d’élus locaux, mais pour que, lors du vote des conseillers municipaux, l’électeur sache que tel candidat sera aussi le délégué de sa commune à l’intercommunalité.
René Beaumont, président du Conseil Général, s’il partage l’analyse de Gilles Carrez en matière de réforme de la fiscalité, est plus réservé sur le couplage « région-département ». Le département est en effet très proche des communes et joue une rôle important dans la péréquation à faire entre le monde urbain et le monde rural, ainsi qu’au niveau de ses programmes d’intervention au titre de l’aménagement du territoire. Il ne faudrait pas que ce nouveau tandem région-département éloigne le département du terrain local. Par contre, il est très favorable à l’individualisation d’une enveloppe de DGF par catégorie de collectivité : département, communautés, communes, ce qui n’empêche pas, si besoin est, de faire jouer la solidarité entre les différentes catégories de collectivités. Il n’est pas normal que l’intercommunalité se développe au détriment des communes qui ne souhaitent pas faire partie d’une structure intercommunale. Il en va de la libre administration des collectivités locales.
En réponse à René Beaumont, Gilles Carrez précise que ce n’est pas sur le rôle et l’existence du département qu’il s’interroge, mais sur sa fiscalité. L’empilement et le partage des ressources du même impôt entre différentes collectivités (la TP est partagée entre les communes, les communautés, le département et la région) ne simplifie pas les choses, sans pour autant aller jusqu’à affecter un impôt à tel niveau de collectivité (« on ne met pas tous ses œufs dans le même panier »), car cela peut être dangereux.
Gilles Poigeaud, maire de Chaudenay, se dit inquiet de l’élection des délégués intercommunaux au suffrage universel : il y a risque d’aller vers une supracommunalité. Le système est, de plus, difficile à mettre en place, surtout dans les communes où le panachage est autorisé, et la suppression de ce mode de vote serait un recul de la démocratie locale.
Dominique Perben, à titre personnel, pense qu’il faut, sur ce sujet, se garder d’une attitude bien française qui consiste à vouloir mettre tout le monde « dans le même moule ». Pour les agglomérations urbaines, l’élection au suffrage universel lui semble inéluctable. Car cela donnera un sens à la démocratie locale, puisque tous les grands dossiers sont traités à l’échelon intercommunal. Cette élection sera l’occasion d’un débat sur le bilan de l’intercommunalité et les projets que les habitants souhaitent pour leur agglomération. Par contre, il est plus réservé sur l’application de ce système aux communautés de communes en zone rurale où les projets et le type de coopération intercommunale ne sont pas les mêmes.
En conclusion de ce débat, Jean Lautrey intervient pour préciser à ses collègues comment est attribuée la taxe professionnelle des communes lorsque l’on passe d’une communauté de communes à fiscalité additionnelle à une communauté de communes à TPU.
Le Président remercie les différents intervenants et notamment Gilles Carrez. Il donne ensuite la parole à René Beaumont pour qu’il précise la position du Conseil Général sur deux points : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et le fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours ( SDIS).
Concernant l’APA, René Beaumont indique que le Conseil Général a mis en place les moyens pour démarrer au 1er janvier 2002. Des dossiers seront adressés à chaque maire pour qu’il les tienne à la disposition de ses administrés qui en feront la demande. Il remercie par avance les maires d’aider les personnes qui auraient des difficultés à remplir ces dossiers, car cela permettra de répondre rapidement dans un délai d’un mois après réception d’un dossier complet. L’APA concerne aussi bien les personnes restant à leur domicile que celles en établissement. Attention toutefois : pour les personnes en établissement, il faut qu’une convention soit passée. Actuellement seules 6 conventions ont été passées, pour plus de 170 établissements. Les élus qui siègent dans les conseils d’administration des maisons de retraite doivent attirer l’attention des directeurs sur cette procédure sans laquelle l’APA ne pourra être versée. Seule ombre au tableau : le financement de l’APA qui va se traduire par une augmentation de la fiscalité départementale, puisque cela représente 89.5 MF de dépenses supplémentaires.
Le financement du SDIS est plutôt une bonne nouvelle pour les communes, car les contentieux en cours ont été réglés. René Beaumont remercie son prédécesseur, Alain Gillet, qui avait entrepris de régler ce dossier, ainsi que M. le Préfet, M. le Directeur de la D.G.C.L., le Président de la CUCM et le Maire de Mâcon qui ont permis d’arriver à ce que la contribution des communes pour 2002 n’augmente pas. Les 8.5 MF supplémentaires nécessaires au fonctionnement du SDIS seront pris en charge par le département. Pour l’avenir, contrairement à ce que prévoit un amendement voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, et parce que les maires ont la responsabilité de la sécurité dans leur commune, René Beaumont pense qu’il faudrait stabiliser la contribution des communes à leur niveau actuel et faire prendre en charge par les départements les augmentations futures nécessaires au fonctionnement des SDIS.
En conclusion de cette assemblée générale, le Président renouvelle ses remerciements à tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette matinée de travail : les 200 maires et présidents d’EPCI présents, Dominique Perben pour son accueil et Gilles Carrez pour sa contribution à l’information des élus de Saône-et-Loire sur l’avenir des finances locales.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt cette assemblée générale à 12 heures 20.
| Le Secrétaire Général | Le Président |
| Jean-Luc Vernay | Robert Rolland |
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