ASSEMBLEE GENERALE – RANCY

Samedi 28 septembre 2002

COMPTE-RENDU

Maires et Présidents d’E.P.C.I. présents, représentés ou excusés : voir liste en annexe

            La séance est ouverte à  9 H 15 par le président Robert Rolland qui souhaite la bienvenue à tous les participants et remercie Jean Bessard, maire de Rancy, de son accueil et de la mise à disposition de l’A.M.S.L. de la salle du foyer rural de sa commune. Après avoir excusé un certain nombre de personnalités , il informe l’assemblée du décès de Roger Rochet, maire d’Ouroux-sur-Saône, et demande à l’assemblée de respecter une minute de silence en sa mémoire.

            Dans son allocution de bienvenue, Jean Bessard, maire de Rancy, après avoir salué ses collègues et les personnalités présentes, présente sa commune, célèbre pour ses fabriques de chaises, et invite celles et ceux qui disposeraient d’un moment libre en fin de réunion pour visiter l’antenne de l’Ecomusée. Il rappelle que les maires doivent être solidaires entre eux et bien informés pour faire face aux responsabilités qui sont les leurs ou qu’on leur impute (exemple des communes sinistrées du Gard).

            Le président ouvre la partie statutaire de l’assemblée générale avec l’examen du rapport d’activité 2001 qui a été préalablement  envoyé à tous les adhérents. Il insiste sur les points importants : le renouvellement des instances dirigeantes de l’A.M.S.L. lors de l’assemblée générale de Mâcon le 23 juin, la participation d’une forte délégation d’élus de Saône-et-Loire au congrès de l’A.M.F (119 communes et 8 E.P.C.I. représentés), et surtout l’organisation, pour les nouveaux élus des 6 réunions des « Universités des Maires » au printemps 2001. Le président donne ensuite des précisions sur les autres activités de l’A.M.S.L. : aide et conseil aux élus, bulletin d’information, réunions d’information, mise en service du site Internet, désignations dans les commissions et groupes de travail.

Ce rapport d’activité est mis aux voix et est adopté à l’unanimité des votants (le président ne prenant pas part au vote).

Le président donne ensuite la parole à Jean Lautrey, trésorier, pour la partie financière de cette assemblée générale qui comporte l’examen des comptes de l’exercice 2001 et du projet de budget 2003 (y compris la fixation du montant des cotisations).

Jean Lautrey indique que, le bilan et le compte d’exploitation 2001 ayant été adressé à tous les adhérents avec la convocation à l’assemblée générale, il ne fera pas une lecture exhaustive de ce document. Il insiste sur les points qui lui paraissent refléter l’activité de l’A.M.S.L. en 2001 : l’augmentation des frais de téléphone et d’affranchissement,  du service d’aide juridique (honoraires de l’avocat-conseil) et de la dotation aux amortissements (3 988 € en 2000, 8 273 € en 2001) qui correspond aux investissements réalisés pour améliorer le fonctionnement de l’association, ce qui explique le déficit de 13  759 €. Au niveau des produits, à signaler la subvention du Conseil Général ( + 17 627 €) qui a permis de faire face à l’augmentation des charges. La situation d’ensemble reste saine puisque la lecture du bilan fait apparaître un capital disponible de 76 434 €.

Le président soumet au vote le bilan financier 2001et demande que l’assemblée donne quitus au trésorier. Unanimité des votants (le trésorier ne prenant pas part au vote).

Jean Lautrey présente ensuite le projet de budget 2003 et les propositions en matière de cotisations. Au niveau des charges, augmentation du poste « personnel » et de la dotation aux amortissements, les autres postes étant ajustés aux dépenses constatées. Ces dépenses supplémentaires seraient couvertes par une augmentation de 2 % des cotisations départementales des communes (celles des E.P.C.I. restant au niveau de 2002) et par une demande d’augmentation identique de la subvention du Conseil Général. Le projet de budget 2003 serait ainsi équilibré en recettes et en dépenses à 248 708 €. Ce projet de budget et les propositions de cotisation pour 2003 ont été validées par le bureau et le conseil d’administration. Il est donc demandé à l’assemblée générale d’approuver ces deux documents.

Le président met aux voix les propositions de cotisation 2003 qui sont approuvées à l’unanimité. Il met ensuite aux voix le projet de budget 2003. Il est adopté à l’unanimité.

Le président donne ensuite quelques précisions sur les assises régionales des libertés locales qui auront lieu, en Bourgogne, le 30 novembre 2002 à Dijon. L’A.M.S.L. doit apporter sa contribution, au même titre que les autres collectivités territoriales. L’A.M.F. vient d’adresser à chaque association départementale un document de travail en matière de relance de la décentralisation. Le président propose d’adresser à chaque commune et E.P.C.I. adhérent le document A.M.F. et que ceux qui le souhaitent fassent parvenir leurs observations pour le 15 octobre au secrétariat de l’association. Un groupe de travail (15 membres : 4 présidents d’E.P.C.I. et 10 maires désignés de façon paritaire, plus le président de l’A.M.S.L.) en élaborerait une synthèse entre le 20 octobre et le 1^er novembre. Cette synthèse serait adressée à l’A.M.F. et au préfet de région de façon à ce que ces remarques puissent être prises en compte lors du congrès de l’A.M.F. (19-21 novembre) et lors de assises régionales (30 novembre). L’assemblée donne son accord et le président invite les élus intéressés à s’inscrire dès à présent s’ils le souhaitent auprès du directeur de l’association.

Ce point clôt la partie statutaire de l’assemblée générale, et le président propose de passer à la partie informative qui comprendra quatre interventions : Geneviève Cerf, de l’A.M.F. sur le statut de l’élu, le colonel Franck sur le rôle du correspondant défense, le président du Conseil Général, puis M. le Préfet pour conclure cette matinée de travail.

Le président donne la parole à Geneviève Cerf, directrice du département « administration et gestion communales » à l’A.M.F. qui a rédigé, avec ses collaborateurs, les deux documents remis à l’entrée, le statut de l’élu communal et le statut de l’élu intercommunal, qui constituent la trame de son exposé.

Geneviève Cerf, en préambule, rappelle que le statut de l’élu est mal connu des élus, préoccupés qu’ils sont de gérer les affaires de la commune et de répondre aux demandes de leurs administrés. Pourtant, ce statut constitue les droits propres des élus. Le document élaboré par l’A.M.F. et distribué à l’ensemble des participants résume les textes actuellement en vigueur. Son exposé portera plus particulièrement sur 3 points : la compatibilité du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle, la formation des élus, les indemnités de fonction.

Comment concilier mandat et activité professionnelle : cette question concerne essentiellement les salariés du privé et les fonctionnaires, puisque les retraités ne sont plus concernés et que les artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales sont leur propre employeur. Le statut de l’élu a prévu deux dispositions : les autorisations d’absence et le crédit d’heures qui s’appliquent à tous les élus communaux et inter-communaux. Les autorisations d’absence sont liées aux réunions. Geneviève Cerf précise les modalités d’application de cette disposition selon que l’élu est salarié du privé ou fonctionnaire. Le crédit d’heures concerne les maires, les adjoints et les conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. Idem pour les présidents et vice-présidents d’EPCI. Ces heures passées en dehors du travail peuvent faire l’objet d’une compensation par la commune, plafonnée à 720 € par an,  pour les conseillers municipaux non indemnisés. Les employeurs sont souvent réticents à accorder des absences répétées, mais il est vrai qu’ils sont peu informés de ces dispositions. La première démarche serait peut-être de communiquer les textes en vigueur : l’A.M.S.L. aux associations patronales, chaque élu à son propre employeur. Geneviève Cerf indique enfin une troisième solution : la cessation d’activité pour l’exercice du mandat.

            Second thème : la formation. La loi est claire : depuis 1992, tout élu (commune ou E.P.C.I.) a droit à une formation adaptée à ses besoins. Le congé-formation, en plus des autorisations d’absence et du crédit d’heures, peut être demandé à son employeur : 18 jours sur la durée du mandat. En conséquence, la commune doit prévoir un budget formation plafonné à 20 % du montant maximum susceptible d’être alloué aux élus au titre des indemnités de fonction. Il est aussi obligatoire de prévoir un plan de formation et avoir recours à des organismes de formation agréés. 

            Les indemnités : c’est un domaine que les maires et les adjoints connaissent bien. Geneviève Cerf insiste cependant sur une nouveauté introduite par la loi sur la démocratie de proximité : la légalisation de l’indemnisation des conseillers municipaux délégués. Même chose pour les E.P.C.I. où les présidents peuvent désigner des conseillers communautaires délégués. Bien qu’un texte de 1992 indique que cette indemnité n’est ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération, elle est soumise à CSG, au RDS, à l’IRCANTEC. Le problème posé par la non définition de la nature de l’indemnité est de savoir si elle peut être saisie, ou compatible avec des allocations de chômage, une pré-retraite, un RMI, etc…D’où un certain nombre de difficultés ou de situations personnelles difficiles. La fiscalisation des indemnités est particulière : retenue à la source avec un barème particulier. Or depuis 2002, pour les revenus 2001, le montant des indemnités doit être déclaré dans le revenu fiscal de référence en remplissant un formulaire spécial n° 2042 C. Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, la DGI a donné un délai supplémentaire jusqu’à la fin de l’année.

            Pour conclure, Geneviève Cerf rappelle que les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne bénéficient de la dotation élu local qui doit être utilisée pour les indemnités ou la formation des élus. A vérifier aussi que l’assurance de la commune couvre bien les interventions des élus dans le cadre de leurs fonctions et que chaque maire ait bien souscrit une assurance personnelle payée par lui, et non par la commune. Enfin, à propos de la retraite des élus, si la cotisation à l’IRCANTEC est obligatoire, les élus ont la possibilité de souscrire une retraite complémentaire dont les cotisations sont inscrites d’office, c’est-à-dire sans vote, au budget communal.

            Le président remercie Geneviève Cerf pour la clarté de son exposé et la qualité du document élaboré sous sa direction par l’A.M.F.. Il donne ensuite la parole au lieutenant-colonel Frank, délégué militaire départemental, pour qu’il précise le rôle du « conseiller défense » désigné par chaque conseil municipal.

            Le lieutenant-colonel Frank explique que depuis la suppression du service militaire obligatoire, le gouvernement a souhaité maintenir le lien armée-nation. La désignation d’un conseiller défense dans chaque commune en est l’un des éléments. Son rôle est essen-tiellement informatif : il reçoit les informations de l’autorité militaire et les diffuse auprès des administrés qui souhaitent des renseignements sur les journées de préparation à la défense, l’engagement dans les différentes armes (en donnant les coordonnées des centres d’information et/ou de recrutement) ou la réserve militaire. Il aura aussi à intervenir auprès des jeunes en faisant circuler l’information reçue de l’autorité militaire et aider au recensement qui, depuis la loi de 1997, s’impose à tous les jeunes dans l’année de leurs 16 ans.

            Le président donne ensuite la parole à René Beaumont, président du Conseil Général. 

            René Beaumont indique que son intervention portera sur 4 sujets :  le service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.), la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.), le syndicat départemental d’électrification (SYDEL) et la décentralisation.

A propos du S.D.I.S., René Beaumont indique que 2002 a été marquée par la mise en œuvre de la loi sur la démocratie de proximité qui a modifié la composition du conseil d’administration et les compétences respectives du Conseil Général et des communes.

Le conseil d’administration, de par la loi, comprend majoritairement des conseillers généraux (14 sur 22). Les 8 sièges restant sont répartis entre les communes (5 sièges) et les E.P.C.I. (3 sièges). Le nouveau conseil a été élu ce printemps et s’est mis  au travail. La loi a aussi modifié le financement du S.D.I.S. en décidant que les contributions communales seraient « gelées » au niveau de 2002 et ne pourront augmenter que du montant de l’inflation jusqu’en 2006. A partir de cette date, la quote-part des communes sera déduite automati-quement de leur D.G.F.

Cette réforme, si elle a le mérite de régler le problème du financement et du « pilotage » du S.D.I.S. peut avoir pour conséquence que les maires se sentent moins impliqués du fait qu’ils n’auront plus rien à payer directement, alors qu’ils sont responsables de la sécurité des biens et des personnes dans leur commune. Ce qui veut dire que sur le plan communal, le maire est le responsable opérationnel des pompiers, de même que le préfet l’est sur le plan départemental. Et René Beaumont de souhaiter que les maires continuent à s’impliquer fortement dans le fonctionnement du S.D.I.S., surtout ceux qui ont un centre de secours sur leur commune, notamment en encourageant le recrutement de sapeurs pompiers volontaires, dont le S.D.I.S. a grand besoin.

L’A.P.A. a été mise en place de façon satisfaisante et rapide en Saône-et-Loire parce que le Conseil Général s’en est donné les moyens et a pu compter sur un personnel motivé.

1 700 personnes percevaient la P.S.D. (prestation spécifique dépendance). Au 20 septembre 2002, 22 500 dossiers ont été distribués, 12 500 sont traités ou en cours de traitement, et 6 159 personnes touchent l’A.P.A. (2 672 à domicile et 3 487 en établissement ) pour un coût de 27.3 M €, soit 180 MF.

A propos du SYDEL (syndicat départemental d’électrification) et de ses problèmes, René Beaumont tient à redire avec force que le Conseil Général n’y est absolument pour  rien. C’est le prédécesseur de M. le Préfet qui a déféré les délibérations du SYDEL au tribunal administratif. Par contre le Conseil Général souhaite que le SYDEL fonctionne et qu’une solution amiable et concertée soit trouvée. C’est aussi  l’intérêt des communes, surtout les communes rurales.

La décentralisation, instituée par les lois Deferre il y 20 ans, doit être développée et étendue. C’est ce que le gouvernement a souhaité en fixant un cadre de réflexion et d’action : l’Etat et les régions, pôles de cohérence, et les départements, les communes et leurs groupements, pôles de proximité et de gestion. Ces deux pôles devront travailler ensemble, en respectant deux principes : la simplicité et l’efficacité.

Pour cela, la déconcentration des services de l’Etat est nécessaire, en donnant plus d’autonomie et de moyens aux services de l’Etat dans les régions et les départements, ce qui veut dire un « dégraissement » des administrations parisiennes.

Deuxième nécessité : regrouper les compétences quand l’Etat et les collectivités locales interviennent dans le même domaine. Exemple : les routes, où l’Etat intervient pour ses 600 km de routes nationales et le département pour 5000 km de routes départementales. Autre exemple : l’eau. Les deux intervenants principaux sont les Agences de l’Eau et les départements qui subventionnent toute la filière. Autre sujet : les déchets ménagers, que les communes, qui ont la compétence, ont bien du mal à gérer.

D’autres domaines intéressent les départements : l’environnement, ou les transports de voyageurs, que les départements, qui ont la compétence en matière de transports interurbains, ne peuvent plus exercer à cause des PTU (périmètres de transports urbains) mis en place par les grandes villes ou leurs groupements qui font que le département ne peut pas créer de lignes reliant deux villes importantes.

Pour conclure, René Beaumont souhaite que les maires participent activement à cette démarche de relance de la décentralisation et espère que le thème de la jeunesse qu’il a proposé dans le cadre des Assises régionales des libertés locales sera retenu.

Le président donne ensuite la parole à M. le Préfet, en le remerciant de sa présence et de s’être fait accompagner par ses plus proches collaborateurs et par les chefs de services de l’Etat dans le département.

M. le Préfet se dit heureux de rencontrer, pour la seconde fois,  les maires et les présidents d’E.P.C.I. à l’occasion de leur assemblée générale annuelle. Son intervention sera essentiellement consacrée aux Assises régionales des libertés locales et aux problèmes de sécurité, notamment en zone rurale.

Les Assises régionales des libertés locales s’inscrivent dans la perspective de la réforme de l’article 72 de la Constitution qui concerne les structures territoriales du pays. Pour la première fois dans l’histoire de la République, les régions vont être reconnues comme collectivités territoriales, au même titre que les départements et les communes. Dans le même temps, le gouvernement a souhaité donner aux collectivités territoriales des attributions nouvelles et ouvert la voie à l’expérimentation. On va donc vers une organisation décentralisée de l’Etat : cela fera l’objet d’une loi organique, suivie d’un débat et d’un vote de la représentation nationale en juin 2003 sur le transfert d’un certain nombre de compétences aux collectivités territoriales.

D’où la recherche de la cohérence et de la proximité dans la mise en place concrète du principe de subsidiarité, qui consiste à rechercher l’échelon le plus performant pour exercer telle ou telle compétence. La loi organique devrait consacrer, pour les collectivités territoriales, la notion de droit à l’expérimentation, la notion de « chef de file » et la possibilité de recourir au referendum dans le cadre de l’exercice de ses compétences.

Ces transferts de compétences impliquent un transfert de moyens. Le gouvernement souhaite accorder plus d’autonomie en matière de ressources fiscales aux trois niveaux de collectivités : régions, départements, communes. En clair, moins de dotations de l’Etat, et plus de ressources propres.

Derrière cette organisation décentralisée de la République, qui est en soi une grande nouveauté, il y a la réorganisation de l’Etat au niveau local. Les Assises du 30 novembre à Dijon seront l’occasion pour les maires de faire remonter, sur tous les sujets et sans « tabou »,  un certain nombre de remarques et de propositions pour replacer le citoyen au centre de la vie démocratique et le rapprocher des instances de décision. Il y va d’un bon fonctionnement de la démocratie. Avant cette réunion du 30 novembre à Dijon, qui se tiendra en présence de membres du gouvernement, le comité régional de pilotage co-présidé par le Préfet de région et le président du Conseil Régional, a retenu pour la Saône-et-Loire le thème de la jeunesse. Trois réunions délocalisées seront organisées dans le département et la synthèse sera faite à Mâcon à la mi-novembre au cours d’un atelier départemental.

Pour conclure, M. le Préfet rappelle que ces réunions sont ouvertes à tous, et souhaite que les maires participent nombreux à cette démarche.

Concernant la sécurité, premier changement au niveau de l’Etat : le Conseil de sécurité nationale qui était présidé par le Premier Ministre l’est désormais par le Président de la République. Second changement : la police nationale et la gendarmerie sont placées désormais sous l’autorité directe du ministre de l’intérieur et de la sécurité intérieure, et par voie de conséquences au niveau des départements, sous l’autorité des préfets qui devront rendre compte de leur action  chaque mois au ministre.

Jusqu’à présent, les escadrons de gendarmerie mobile, les C.R.S. étaient affectées, sur réquisition des préfets, par l’administration centrale, pour les besoins de maintien de l’ordre. Désormais, ce sont  les préfets des zones de défense (pour la Saône-et-Loire, le Préfet de la région de défense Est) qui décideront. D’où un délai plus court d’intervention, et une économie de moyens. 3 500 personnes seront à la disposition directe des préfets de zone dès le début du mois de novembre.

Au niveau régional, c’est la mise en place des G.I.R. (groupes d’intervention régionaux), qui rassemblent des techniciens pour venir  en appui à la police et à la gendarmerie. Exemples : les opérations à conduire dans le cadre de la lutte contre l’économie souterraine.

Au niveau départemental, il y a trois niveaux : le premier concerne le préfet et le procureur de la République avec la conférence départementale de sécurité, le second concerne le conseil départemental de prévention de la délinquance, le troisième niveau est constitué par les conseils communaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, désormais présidés par les élus. Ces conseils disposeront d’informations précises en matière de délinquance (des consignes ont été données en ce sens) et M. le Préfet compte sur les propositions de ces conseils pour prendre les mesures destinées à faire baisser la délinquance, notamment en milieu rural. Il a d’ores et déjà demandé à la gendarmerie un renforcement des patrouilles de jour et de nuit en zone rurale. Une réorganisation de la gendarmerie est à l’étude en Saône-et-Loire. Les élus seront consultés sur la mise en place de communautés de brigades, ce qui ne veut pas dire suppression de brigades ou de postes de gendarmes, mais coordination de plusieurs brigades par un sous-officier expérimenté dans un souci d’une meilleure efficacité sur le terrain.

Par ailleurs, le gouvernement va prendre des dispositions pour que de nouvelles incriminations figurent au Code pénal pour donner des fondements juridiques aux interventions de la police. Exemples : l’occupation abusive des halls d’immeubles qui pourra connaître une suite judiciaire ou, en ce qui concerne les gens du voyage, la possibilité de confisquer les véhicules ou de poursuites pour violation de propriété, mais cela veut dire qu’il faut aussi aboutir à la mise au point du schéma départemental des gens du voyage, car la répression ne sera efficace que si il existe des aires d’accueil. En conclusion, M. le Préfet précise qu’il ne faut pas noircir à dessein le tableau : la Saône-et-Loire est le 81^ème  département en matière de délinquance…

En matière de sécurité civile, M. le Préfet indique qu’il a demandé aux services concernés de mettre au point un système d’alerte des crues qui soit à la fois rapide, simple et fiable qui permette aux maires de disposer des éléments pour prendre en toute connaissance de cause les décisions nécessaires à la protection des biens et des personnes.

En ce qui concerne la sécurité routière, M. le Préfet n’est pas satisfait des résultats, compte-tenu du nombre de morts et de blessés graves. Des aménagements sont à l’étude (« gendarmes couchés », système de contrôle automatique de la vitesse en ville en fonctionnement 24 heures sur 24), en même temps que les consignes de fermeté en matière de répression des infractions graves ont été maintenues.

Enfin, pour reprendre les propos de René Beaumont, M. le Préfet se dit lui aussi préoccupé par le problème des déchets ménagers. Il n’y a pas de consensus sur le traitement des déchets. Les décisions doivent être prises par les élus concernés avant la fin de l’année et M. le Préfet fera tout ce qu’il peut pour qu’un consensus soit trouvé rapidement.

Pour conclure, M. le Préfet renouvelle son appel pour que les maires et les présidents d’E.P.C.I. participent activement aux Assises régionales des libertés locales.

Le président, au nom de tous les participants, remercie M. le Préfet de son exposé et l’assure qu’il peut compter sur les maires et l’A.M.S.L. pour que les Assises soient un réel succès.

Michel Maya, maire de Tramayes, pose le problème de la numérisation du cadastre et des aides que les communes peuvent obtenir pour se doter d’un outil moderne de gestion. Le directeur des services fiscaux indique que les obligations de la direction générale des impôts se limitent à fournir les renseignements sur le plan fiscal, et que les aides financières qui ont existé il y a quelques années n’ont pas été reconduites, mais que le Conseil Général intervient dans ce domaine. René Beaumont précise que le Conseil Général qui n’a aucune compétence dans ce domaine donne une aide en fonction du nombre de parcelles, que les demandes des communes sont peu nombreuses et qu’il n’est pas envisagé d’aller au-delà de ce qui existe aujourd’hui.

Le président, en clôture de cette assemblée générale rappelle les prochains rendez-vous de l’A.M.S.L. : le salon HYGESEC le 10 octobre à Chalon-sur-Saône, les réunions d’information des 14 et 17 octobre à Torcy et Prissé sur la communication des actes administratifs, le congrès de l’A.M.F. du 19 au 21 novembre à Paris et les Assises régionales des libertés locales à Dijon le 30 novembre.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 13 heures.

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