ASSEMBLEE GENERALE – MONTCENIS
Samedi 27 septembre 2003
COMPTE-RENDU
Maires et Présidents d’E.P.C.I. présents, représentés ou excusés : voir liste en annexe
La séance est ouverte à 9 H 10 par le président Robert Rolland qui souhaite la bienvenue à tous les participants et remercie Michel Rey, maire de Montcenis de son accueil. Il salue tout particulièrement le Président de l’A.M.F., Daniel Hoeffel, qui a accepté de présider cette assemblée générale, puis donne la parole à Michel Rey, maire de Montcenis.
Dans son allocution de bienvenue, Michel Rey, après avoir salué ses collègues et les personnalités présentes, retrace l’histoire de Montcenis. Les Eduens y avaient implanté un poste avancé sur la route entre Chalon et Bibracte. Les Romains en ont fait ensuite le siège d’une garnison pour assurer la sécurité des liaisons avec Autun. Au Moyen Age, le château-fort s’est, sous l’égide des Ducs de Bourgogne, transformé en forteresse : Montcenis était alors une petite ville administrative et aussi un centre économique associant agriculture, artisanat et commerce. Le travail du fer et l’exploitation des mines allaient décliner jusqu’au milieu du 18ème siècle, au moment un Montecinois, François de la Chaise, rachetait les concessions minières et relançait l’activité sidérurgique aboutissant à la première coulée de fonte au coke. Montcenis accueillait aussi à cette époque l’une des premières délocalisations puisqu’au hameau du Creusot s’installaient les cristalleries royales de Saint-Cloud, plus connues sous le vocable de Cristalleries de la Reine. En 1782, De Wendel, Wilkinson et Toufaire prenaient la suite et dressaient les plans d’une grande manufacture qui allait donner naissance au Creusot moderne. Montcenis déclinait alors lentement au 19ème siècle, et ne comptait plus que 1000 habitants au lendemain de la guerre de 1914-1918.
Actuellement, Montcenis compte 2500 habitants et a gardé ses exploitations agricoles, retrouvé ses artisans et commerçants, même si la plupart des actifs travaillent sur le bassin du Creusot, voire au-delà. Le présent, c’est la mise en valeur du patrimoine (l’installation de la mairie au siège de l’ancien bailliage, restauration de son église classée monument historique), c’est l’accueil de 850 enfants dans les écoles primaires et les collèges public et privé, la transformation de l’ancien hospice en maison de retraite. L’avenir, c’est le développement des équipements culturels et de loisirs, mais aussi des transformations telles que le regroupement de la perception avec un canton voisin, le prochain remplacement des gendarmes par les policiers. Ces transformations ne sont pas finies puisque, la décentralisation étant relancée, on peut s’attendre au développement de nouvelles relations avec le conseil régional, au renforcement des liens avec le conseil général et à de nouvelles perspectives dans le cadre de l’intercommunalité à laquelle Montcenis participe depuis 30 ans. Pour conclure, Michel Rey se dit optimiste sur les effets bénéfiques de l’intercommunalité, à condition qu’elle soit l’espace de mise en œuvre d’un projet de territoire et non un périmètre de pouvoir.
Le Président remercie Michel Rey de son intervention, puis rappelle le déroulement de cette assemblée générale, d’abord la partie statutaire, ensuite les interventions. Il donne ensuite la parole à Bernard Dessendre, secrétaire général adjoint de l’A.M.S.L., pour la présentation du bilan d’activité 2002.
Bernard Dessendre donne lecture du rapport d’activité (voir document en annexe). Le Président complète cet exposé par un résumé des activités de l’A.M.S.L. depuis le début de l’année 2003 (voir document en annexe).
A l’issue de cet exposé, le Président met aux voix le rapport d’activité 2002. Il est adopté à l’unanimité (le Président ne prenant pas part au vote). Il donne ensuite la parole à Jean Lautrey, trésorier, pour la présentation du bilan financier 2002.
Jean Lautrey commente le compte d’exploitation et le bilan 2002 établi par l’expert-comptable et qui a été adressé à tous les adhérents avec la convocation à l’assemblée générale.
Le compte d’exploitation courant, pour 2002, a été comme en 2001, légèrement déficitaire : 2 124 € pour un budget global de 181 996.30 €, soit 1.16 %. Le détail des recettes et des dépenses fait apparaître que les frais de personnel, et surtout les charges, ont été quelque peu supérieures à ce qui avait été prévu d’une part, et il y a eu d’autre part dépassement des crédits inscrits au niveau du contrat de conseil juridique passé avec notre avocat qui a eu a traiter plus de dossiers que prévu (9 750 € prévus – 12 820 € réglés). La gestion serrée des dépenses de fonctionnement courantes, malgré les augmentations de certains tarifs publics, a permis de limiter le déficit d’exploitation courant.
L’exercice 2002 a vu aussi, après 2001, la régularisation et l’apurement de sommes de cotisations datant des années 1997 à 2000 inscrites en recettes, non recouvrées et reportées d’années en années (la directrice de l’A.M.S.L. considérait toutes les communes comme adhérentes et une partie d’entre elles n’ont pas adhéré en 1997, 1998 et 1999 tant que la parité au bureau et dans les désignations n’a pas été officialisée). Ces sommes ont donc été inscrites en charges exceptionnelles : 11 637.39 € en 2001 et 5 886.27 € en 2002. Cette opération explique donc le déficit global de 6 967 .66 € en 2002, après les 13 759.08 € de 2001.
En conséquence, les fonds propres de l’Association sont passés de 90 193 € en 2000, à 76 434 € en 2001 et à 69 466 € en 2002, soit une baisse de 20 707 € (23 %). Ce chiffre est cependant à nuancer puisque à l’actif du bilan, les valeurs immobilières de placement (les SICAV souscrites auprès de la Caisse des Dépôts) sont comptabilisées pour leur valeur d’achat (58 124 €), alors qu’à la vente, leur valeur était au 31-12-2002 de 68 452 €.
La perte réelle sur les deux derniers exercices est donc de 10 379 €. La situation globale reste satisfaisante, puisque ces fonds propres représentent une avance de 6 mois de fonctionnement, ce qui est raisonnable, le but d’une association comme la nôtre n’étant pas de thésauriser.
Le Président remercie Jean Lautrey de sa présentation et met aux voix le compte d’exploitation et le bilan 2002. Approbation à l’unanimité (le Président et le Trésorier ne prenant pas part au vote). Puis, il redonne la parole à Jean Lautrey pour la présentation du projet de budget et des cotisations pour 2004.
Dans le projet de budget 2004 qui a été distribué à l’entrée, il n’y a pas de grandes différences en ce qui concerne les dépenses, ce qui n’est pas le cas des recettes. Jean Lautrey indique que ce projet de budget a été établi avec une augmentation des cotisations des communes de 2 %, celles des communautés étant inchangées. Cette hausse s’explique par la hausse des dépense courantes de fonctionnement (affranchissement, téléphone, papier, etc…) et par une prévision de hausse de l’assistance juridique. D’autre part, le Conseil d’Administration a souhaité pouvoir recruter une personne expérimentée (un rédacteur) connaissant bien le fonctionnement des collectivités locales pour seconder le directeur et remplacer l’emploi-jeune dont le contrat se termine à la mi-février 2004. Cela représente une dépense de 18 000 € de plus, à mettre en rapport avec les 15 000 € d’aide de l’Etat pour l’emploi-jeune qui vont cesser l’an prochain. C’est pour cette raison que l’A.M.S.L. s’est tournée vers le Conseil Général pour demander une augmentation de sa subvention en 2004.
Le Président remercie Jean Lautrey de sa présentation. Marie-Thérèse Laguette, maire de Montbellet, suggère de réduire les dépenses de timbres et de papier en utilisant Internet pour l’envoi de documents. Le Président donne son accord, tout en faisant remarquer que toutes les communes n’ont pas Internet. Puis il met aux voix l’augmentation de 2 % des cotisations des communes, tel que cela figure dans le document joint au projet de budget (voir en annexe). Cette proposition est adoptée à l’unanimité, ainsi que le projet de budget pour 2004.
La partie statutaire étant terminée, le Président accueille M. le Préfet ainsi que ses collaborateurs pour la seconde partie de cette assemblée générale, à savoir la partie informative avec la présentation de «Bercy en mouvement» et du réseau «Transcommerce».
Jacques Charlet, T.P.G., indique que « Bercy en mouvement » est la contribution du ministère des finances à la modernisation des services publics de l’Etat et que quatre chantiers sont actuellement en cours : l’exercice des missions, la place de l’usager, la promotion d’une culture de résultats, et la reconnaissance des compétences professionnelles des agents.
En ce qui concerne le premier point, les missions régaliennes du ministère ne changeront pas même si de nouveaux outils de gestion sont mis en place. Par contre, l’Etat transfèrera aux conseils régionaux la distribution des aides économiques aux entreprises, la DRIRE n’assurera plus directement le contrôle technique des poids lourds qui sera confié à des professionnels privés agréés, et l’activité assurances sera transférée au 1-1-2004 à la C.N.P.
La rationalisation des structures et notamment l’implantation locale des trésoreries, déjà mise en chantier, se poursuivra en respectant deux impératifs : la concertation avec les élus et l’exigence d’un service de proximité et de qualité.
L’objectif du second chantier est clair : placer l’usager au cœur de l’organisation et du fonctionnement du service. Pour les communes, cela signifie le développement du partenariat entre l’ordonnateur et le comptable qui va devenir l’interlocuteur financier et fiscal unique des élus locaux par le transfert à la T.G. des missions du centre départemental d’assiette. Ce partenariat peut être formalisé par la signature de la charte ordonnateur-comptable, ce que 50 communes et 7 communautés ont déjà fait.
Pour conclure, Jacques Charlet rappelle que le ministère des finances dispose d’un site Internet minefi.collectivitéslocales sur lequel les élus peuvent trouver de nombreuses informations et s’abonner gratuitement à une lettre d’information.
Christian Ratel, directeur des services fiscaux, indique que « Bercy en mouvement » va se traduire par un changement d’organisation qui va faciliter les relations avec les usagers et se traduire par la mise en place d’un « interlocuteur unique » au lieu d’être obligé de faire plusieurs services (service d’assiette, service de recouvrement).
Pour les entreprises, cela sera fait dans 8 des 9 sites de Saône-et-Loire au 31 décembre 2003, Louhans étant mis en place début 2004. Ainsi, il n’y aura plus qu’un seul service pour le dépôt des déclarations, les demandes de renseignements et le paiement.
Pour les particuliers, il s’agit d’éviter à l’usager d’être obligé d’aller au centre des impôts pour déclarer ses revenus et au service du cadastre (pas forcément situé dans la même ville) pour connaître la valeur locative de ses biens. Une expérimentation sera lancée au niveau national en 2004 et 2005. 20 sites ont été retenus dont Autun en Saône-et-Loire : le but est que l’usager trouve tous les renseignements dont il besoin au même endroit.
Pour les élus, c’est le même principe qui s’applique avec le transfert du centre départemental d’assiette à la TG : les maires n’auront plus à solliciter deux interlocuteurs, mais un seul : leur comptable.
Par ailleurs, ces changements n’entraîneront pas de modification dans la répartition géographique des centres et recettes des impôts : les 9 centres existant actuellement dans 8 villes de Saône-et-Loire seront maintenus : cet engagement, pris par l’ancien ministre des finances a été confirmé par le ministre actuel.
Pour conclure, Christian Ratel indique que la direction des services fiscaux travaille parallèlement à la mise en place du programme « pour vous faciliter l’impôt » qui concerne les particuliers et qui fera largement appel à Internet et à la dématérialisation des procédures.
Le Président remercie les deux intervenants. Si les rapports entre les élus et leurs comptables sont généralement bons, il n’en reste pas moins que l’administration n’est pas capable, à l’époque d’Internet, d’offrir aux communes les mêmes services que ceux dont bénéficient les particuliers auprès de leur banque, à savoir la connaissance au jour le jour de la trésorerie de la collectivité. Cela serait pourtant très utile, surtout pour la gestion des lignes de trésorerie.
Jacques Charlet répond qu’à l’échéance de 2 à 3 ans, le logiciel Hélios, qui est en cours d’installation dans les services du Trésor Public permettra ce suivi de trésorerie.
Concernant la restructuration du réseau des perceptions, Pierre Corneloup, maire de Montchanin attire l’attention de tous sur la nécessité, quelle que soit la solution choisie, de maintenir le service de proximité. Dans le regroupement des deux perceptions de Montchanin et de Montcenis, l’ouverture de la perception de Montchanin (pour un canton de 10 000 habitants) deux jours et demi par semaine pose parfois quelques problèmes.
Pour le T.P.G., à l’occasion de ces regroupements, qui devront s’effectuer en concertation avec les élus, il sera proposé de signer des conventions d’engagement de service. Ces conventions devront ensuite faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation de façon à ce que le service de proximité reste performant et de qualité.
Le Président donne ensuite la parole à Anne-France Dumont, responsable du réseau « Transcommerce » à la C.C.I. pour la présentation de cet outil de transmission des entreprises.
Anne-France Dumont rappelle que « Transcommerce » est un réseau national d’aide à la transmission et à la reprise d’entreprises de commerce et de services mis en place depuis un peu plus d’un an en Saône-et-Loire par les C.C.I.
La création de ce réseau est partie d’un double constat : d’une part, 5 700 chefs d’entreprise ont plus de 50 ans et transmettront leur entreprise dans les 10 ans à venir, et d’autre part, 700 entreprises du commerce et des services ont, en 2002, cessé leur activité sans repreneur. Parmi les freins à la transmission d’entreprise, on peut citer le manque d’anticipation du chef d’entreprise (une transmission se prépare 5 ans à l’avance), la surévaluation des fonds à reprendre, le poids de la fiscalité sur les transmissions, le coût de la reprise, même s’il existe des aides, et le manque de repreneurs : en Saône-et-Loire, il y a en moyenne un repreneur sur 6 affaires à transmettre.
« Transcommerce » a été créé en Auvergne en 1985 et ce réseau couvre actuellement 9 régions, 28 départements et 70 C.C.I. Ce réseau gère une banque de données où sont enregistrés les vendeurs et les repreneurs. En Saône-et-Loire, on compte 238 vendeurs et 12 repreneurs. Pour faire connaître ces offres, « Transcommerce » dispose d’outils grand public (journal d’annonce, site Internet, guides pratiques) et d’un réseau interne (bulletin des repreneurs et l’Intranet Espace Réseau). Pour définir le juste prix de l’affaire à céder, la méthodologie employée est partenariale et associe les C.C.I., les notaires, les chambres des métiers et les agents immobiliers. On dresse un diagnostic de l’entreprise (points forts, points faibles, potentialités de développement) et avec l’aide de l’Observatoire des prix de vente des fonds de commerce, on détermine le prix de cession en fonction de différents critères : taille de la commune, situation géographique, chiffre d’affaire, type d’activité, rentabilité, équipements, surface…Exemple : une épicerie dans une commune de moins de 2000 habitants vaut entre 30 000 et 40 000 €.
Les résultats sont largement positifs, puisque depuis 1985, 20 000 offres et 7 000 ventes ont été enregistrées, avec des résultats variables selon le type d’activités : 41 % des ventes concernent l’hôtellerie et la restauration, 17 % l’alimentaire, et 7 % les commerces de loisirs, jouets, autos et fleurs.
Quel peut être, face à ce réseau, le rôle du maire ? Les C.C.I. ont besoin des élus. Ils peuvent communiquer les fonds à transmettre, être les intermédiaires entre les vendeurs et les C.C.I. en relayant l’information, ou organiser des réunions d’information animées par les C.C.I. et leurs partenaires.
Le Président remercie Anne-France Dumont pour son exposé et insiste sur le fait que ce réseau doit servir aussi pour la transmission des entreprises artisanales, afin que certains métiers ne disparaissent pas dans les communes rurales.
Le Président, avant de donner la parole à Daniel Hoeffel, président de l’A.M.F., et après avoir rappelé son parcours au service des collectivités locales et de l’Etat, fait part des questions que se posent beaucoup d’élus : la place des communes et des communautés dans la deuxième phase de la décentralisation, les moyens financiers pour assurer de nouvelles compétences, le développement du monde rural… Car il ne faudrait pas que la décentralisation se résume à un désengagement de l’Etat.
Le Président de l’A.M.F., Daniel Hoeffel, remercie le maire de Montcenis et le Président de l’A.M.S.L. de leur accueil, puis salue les personnalités et les maires présents.
Pour le Président de l’A.M.F., si les maires et les présidents de communautés veulent que la deuxième phase de la décentralisation soit consolidée, élargie et approfondie, ils doivent faire bloc, car c’est la cohésion et la solidarité des élus qui feront que la position des communes et des E.P.C.I. sera écoutée et entendue.
Avant d’aborder les différents aspects du deuxième train de mesures de décentralisation, le Président de l’A.M.F. rappelle qu’on ne peut pas détacher ce projet de décentralisation du contexte dans lequel la France se trouve placée en cet automne 2003. Premier élément : une croissance économique ralentie en France et en Europe, avec ses répercussions sur l’emploi et les perspectives budgétaires de l’Etat, mais aussi de toutes les collectivités locales. Deuxième élément : les transformations de l’Europe qui vont avoir leurs conséquences sur les collectivités locales et qui sont dues à l’élargissement de l’Europe (on ne pourra pas partager les fonds structurels européens à 25 comme on les partageait à 15), aux conséquences de la réforme de la politique agricole commune et dont il faudra maîtriser les évolutions et enfin à l’ouverture à la concurrence de grandes entreprises nationales (EDF,GDF, La Poste, France Télécom) qui aura des répercussions sur le nombre de points de services à la population et à leur répartition, ce qui pose un problème d’aménagement du territoire.
Compte-tenu de ce contexte, des réformes sont et doivent être engagées en relevant un triple défi, que les maires connaissent bien : premier défi : comment concilier la nécessité des réformes avec « l’attachement viscéral de nos concitoyens à la notion d’avantages acquis » ? Deuxième défi : comment, dans une Europe qui évolue et où chacun doit s’adapter, concilier cela avec la notion d’exception française ? Troisième défi : comment, dans une société surtout orientée vers les droits, faire comprendre qu’il n’y a de société équilibrée que s’il y a aussi des devoirs pour chacune et chacun ? Enoncer ces trois défis, c’est mesurer toute l’ampleur de la tâche, quelles que soient les convictions des uns et des autres.
Dans ce contexte et face à ses défis, la commune a démontré l’importance d’être une collectivité de proximité, facilement identifiée et qui doit être confirmée comme la collectivité de base, le socle de la future organisation territoriale française. Face à la mondialisation, face à l’Europe, face à ses ensembles anonymes, il est bon que nos concitoyens puissent se retrouver dans des collectivités à taille humaine. D’où la nécessité, dans le débat à venir sur la décentralisation, de rappeler l’importance de la commune. Ce n’est pas une collectivité désuète, car elle répond, avec son corollaire et complément naturel, l’intercommunalité, à un besoin de nos concitoyens.
Le Président de l’A.M.F. passe ensuite aux sept points essentiels qui ont été abordés ou qui le seront dans l’avenir dans le cadre des débats relatifs à la décentralisation. En mars 2003, une loi constitutionnelle qui consacre ces 7 principes a été votée. Toute une série de lois d’application devront ensuite préciser le contenu concret. Deux de ces lois ont été votées : celle concernant l’expérimentation, et celle concernant le référendum local. La prochaine loi sera la grande loi sur le transfert des compétences, avec un chapitre important sur l’intercommunalité. Les autres lois viendront en 2004 et 2005.
Dans cet ensemble, le premier point concerne le nombre de niveaux de collectivités territoriales reconnues par la loi. Avant, il y avait les communes et les départements. La loi constitutionnelle y a ajouté la région. Elle n’y a pas ajouté les communautés, parce que les conseils des 3 collectivités reconnues (région, département et communes) sont élus au suffrage universel direct. Faut-il alors changer le mode de désignation des conseils intercommunaux ? A titre personnel , le Président de l’A.M.F. estime que rien ne presse. D’abord, il n’est pas sûr qu’un consensus existe sur ce sujet. Ensuite, dans de nombreux départements, l’intercommunalité n’est encore très développée, en tout cas bien moins qu’en Saône-et-Loire ou le Bas-Rhin. Enfin, si l’intercommunalité s’est développée rapidement, c’est parce qu’il y avait confiance entre l’échelon communal et l’échelon intercommunal. Certes, seule la désignation des conseils intercommunaux au suffrage universel direct pourra faire des communautés le 4ème échelon de collectivités territoriales, mais d’une part il n’y a pas urgence et d’autre part cela n’empêche pas les E.P.C.I. de participer à l’expérimentation et d’être chef de file pour assurer entre plusieurs l’exercice d’une compétence.
Deuxième point : l’expérimentation. Le Président de l’A.M.F. estime qu’il est prudent et sage, avant d’appliquer une loi à l’ensemble du territoire, de l’expérimenter d’abord, d’en tirer les conséquences. Cela éviterait parfois bien des désagréments. C’est ce principe que vient de consacrer la loi constitutionnelle et la loi d’application. Il cite deux exemples : le transfert des Trains Express Régionaux aux régions ont incontestablement amélioré la qualité du service à l’usager, et l’expérimentation actuellement en cours en Alsace où c’est la région qui gère les fonds structurels européens, avec le but de réduire les délais de mise en œuvre et d’utilisation des crédits.
Troisième élément : les nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers les régions, les départements et les communes. C’est un exercice lourd qui attend le Sénat en octobre-novembre 2003, puis l’Assemblée Nationale.
Daniel Hoeffel rappelle la position de l’A.M.F. : tous les transferts de compétence prévus doivent se faire du haut vers le bas et cette loi ne doit pas, directement ou indirectement, être l’occasion d’enlever un certain nombre de compétences aux communes, à l’exception de celles qui ont été d’un commun accord et dans le cadre de l’intercommunalité transférée aux communautés.
Car le principe est que la commune est un partenaire du département et de la région. Les communes ont même des liens privilégiés avec les départements, car chacun sait bien que nombre d’équipements communaux n’existeraient pas sans les financements des départements. Ce partenariat avec les autres collectivités locales n’exclut pas le partenariat avec l’Etat et le Président de l’A.M.F. souhaite que les concours financiers de l’Etat aux communes et aux communautés soient maintenus. Le Président de l’A.M.F. rappelle le principe selon lequel il ne doit pas y avoir de tutelle d’une collectivité sur une autre : les communes sont des partenaires, elles ne sont pas des sous-traitants.
Les transferts de compétence pourront se faire de trois façons : l’A.M.F. souhaite que le maximum de transferts se fasse par blocs de compétences bien définis. Exemple : le transfert des compétences sociales vers les départements, ou de la formation vers les régions. Pour les compétences qui ne peuvent être transférées en bloc, le transfert doit faire l’objet d’un partenariat clair fixant, par convention, les responsabilités de chacun, Etat, région, département et commune. C’est pour cela que la notion de « chef de file » a été inscrite dans la loi. En matière de compétence économique, le rôle de chef de file de la région n’exclut pas l’intervention des autres collectivités et de l’Etat, mais en matière de zones industrielles, par exemple ou d’entreprises en difficulté, si l’intervention de plusieurs collectivités est parfois indispensable, il faut que le chef de file veille à ce que l’intervention soit ordonnée pour être efficace. Enfin, l’expérimentation, qui consiste à essayer d’abord localement pour généraliser ensuite, est la troisième façon de transférer des compétences.
Mais quel que soit le moyen choisi, le Président de l’A.M.F. estime que le débat parlementaire devra aussi aboutir à une clarification des compétences afin que les élus et les citoyens aient une réponse claire à la question : qui fait quoi ?
Quatrième point : le principe de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, réaffirmé par la loi constitutionnelle qui dit qu’une part déterminante des ressources doit provenir des ressources propres des collectivités. Cette « part déterminante » se situe, pour l’A.M.F., entre le tiers et la moitié. C’est un point que le débat devra affiner. Cela veut dire aussi que les collectivités locales ne pourront pas se passer des concours financiers de l’Etat. Les maires et les présidents de communautés savent bien la part que la D.G.F. tient dans leur budget. Or, la D.G.F., sous sa forme actuelle, est arrivée à bout de souffle.
Le Président de l’A.M.F. rappelle qu’il a eu, en tant que ministre, la charge de défendre la loi du 31 décembre 1993 qui a rénové la D.G.F. A l’époque, on pensait que la réforme tiendrait 5 ans. Or 10 ans se sont écoulés. La réforme de la D.G.F. est donc urgente et nécessaire. Il faut résoudre deux problèmes : le montant de l’enveloppe que l’Etat pourra affecter à la D.G.F. et, à l’intérieur de cette enveloppe, la répartition entre ces différentes composantes.
En ce qui concerne l’enveloppe globale, qui évolue en fonction de la hausse du coût de la vie et du tiers de la croissance, l’A.M.F. demande que l’on passe du tiers à la moitié. Mais dans le contexte général, les maires doivent se battre pour préserver le tiers. Dans le budget 2004, ce sera la hausse du coût de la vie et le tiers de la croissance.
Pour la répartition, on distingue la dotation forfaitaire, que chaque collectivité inscrit dans son budget, et la dotation d’aménagement pour laquelle la péréquation s’applique : la dotation de solidarité rurale pour les communes aux faibles ressources, la dotation de solidarité urbaine pour les villes rencontrant des problèmes particuliers, et la dotation d’intercommunalité, qui a été un stimulant certain pour inciter les élus à créer des communautés…
Il faudra, dans le débat à venir, redonner à la péréquation tout son sens. Et le Président de l’A.M.F. de rappeler que la loi d’aménagement du territoire de février 1995 avait prévu que les ressources et les charges des collectivités territoriales d’une même région ne pouvaient pas, au bout de 15 ans, être ni inférieures à 80 % ni supérieures à 120 % de la moyenne nationale. Cette disposition n’a pas été abrogée, elle a été mise en sommeil, mais pourrait fort bien être de nouveau appliquée. Restera à déterminer le niveau de péréquation : département, région ou Etat ?
Cette question est fondamentale, et l’A.M.F. se doit d’avoir une position claire sur ce sujet, si elle veut pouvoir peser sur le débat en faisant des propositions concrètes et de bon sens.
Sixième point : la démocratie locale. Le Premier Ministre a voulu l’améliorer en disant qu’il ne fallait pas que les citoyens aient le sentiment que la décentralisation n’était faite que pour les élus. Deux instruments ont été proposés : le référendum local et le droit de pétition.
Le référendum local a été voté définitivement, mais le Parlement y a mis deux garde-fous : d’une part l’initiative en appartient aux élus qui veulent soumettre une de leur décision à l’ensemble des électeurs qui ont à répondre par oui ou par non. Cela ne concerne pas les décisions individuelles des élus (nominations, permis de construire, etc…) . D’autre part, pour être valable, la participation doit être au moins de 50 % pour éviter que des minorités ne dictent leur loi aux élus.
Pour le droit de pétition, qui doit faire l’objet d’une prochaine loi, c’est l’inverse : ce sont les électeurs qui peuvent, dans une certaine limite que la loi devra préciser, demander que tel ou tel point soit inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal. Sur ce point, l’A.M.F. fera valoir le point de vue de ses adhérents, à savoir que le Maire et le conseil municipal doivent avoir la possibilité de retenir ou non la demande.
Septième point enfin, affirmé par la loi constitutionnelle : pas de nouveau transfert de compétences sans transfert des moyens financiers correspondants. Ce thème devra faire l’objet d’une future loi et l’A.M.F. sera très vigilante pour que l’énoncé d’un principe se traduise à la base par une application rigoureuse de ce même principe. Sur ce point, il y a une volonté de l’ensemble des collectivités territoriales et des élus.
Pour conclure, le Président de l’A.M.F. indique que, pour que les lois de décentralisation correspondent à l’esprit de la loi constitutionnelle, elles doivent tenir compte de trois facteurs : l’urgence d’une réforme fiscale, qui doit aller de pair avec la décentralisation. Ensuite la réforme de l’Etat, car la décentralisation ne doit être considérée comme étant la réforme de l’Etat : les transferts de compétences devront s’accompagner non seulement des transferts de moyens, mais aussi des transferts des personnels, ce qui n’a pas été le cas au cours des 20 dernières années. Enfin, la fonction publique territoriale ne doit plus être considérée comme une fonction publique de second ordre, mais comme l’un des volets d’une même fonction publique (avec la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière) avec des possibilités renforcées de mobilité.
Aussi, l’A.M.F. se battra pour que, même si la loi constitutionnelle fait une large place aux transferts vers les départements et les régions parce que les communes ont déjà une compétence générale, un chapitre de la future loi de décentralisation exprime sans ambiguïté la place, le rôle et la mission qui doit être celle de la commune. C’est dans cet esprit que sera organisé le congrès de novembre 2003, dont le thème est « Réussir la décentralisation : avec les maires ! ».
Robert Rolland remercie le Président de l’A.M.F. de son intervention et se réjouit de pouvoir compter sur l’A.M.F. pour défendre la position des élus de base dans les débats à venir. Puis il donne la parole à René Beaumont, président du Conseil Général.
René Beaumont, en préambule, indique qu’il est pleinement d’accord avec les propos du Président de l’A.M.F. : il n’a rien à ajouter et tout à approuver. Et puisqu’il a été beaucoup question de démocratie de proximité et de la complémentarité entre les communes et leurs groupements d’une part, et les départements d’autre part, il souhaiterait donner quelques exemples récents de l’attention que le conseil général porte aux demandes des communes.
Concernant les subventions pour travaux d’assainissement, il y avait un risque de voir baisser l’aide attribuée aux communes puisque l’un des deux partenaires, l’Agence de l’Eau, risquait, après les prélèvements financiers autorisés par le Parlement au profit du ministère de l’environnement il y a quatre ans, de se désengager à l’occasion du renouvellement de la convention avec le conseil général. Deux solutions s’offraient alors : soit le département maintenait ses aides au niveau antérieur, et les subventions aux communes diminuaient, soit il les augmentait pour compenser ce que l’Agence de l’Eau ne versait plus. C’est la seconde solution qui a été retenue : en juillet, le Conseil Général signait la nouvelle convention et en septembre il modifiait son règlement pour que les communes et leurs groupements aient des aides maintenues au même niveau, même si cela risque d’entraîner un allongement du délai d’obtention de la subvention.
Second exemple : les maisons médicales. De nombreux élus ont fait remonter au Conseil Général leurs difficultés à trouver des médecins désireux de s’installer en zone rurale. C’est pourquoi une aide à l’installation a été mise en place avec la création de maisons médicales. Ce sont les élus qui déterminent les besoins, qui assurent la maîtrise d’ouvrage, le Conseil Général apportant son concours financier.
Troisième exemple : la téléphonie mobile. Sur ce dossier, le Président du Conseil Général a été soutenu par M. le Préfet contre la volonté des autorités régionales qui ne voulaient pas tenir compte de la situation réelle du terrain et du poids économique et démographique du département. Une étude a été effectuée par l’A.R.T. ce qui a permis de dégager des priorités pour l’équipement des zones non couvertes par la téléphonie mobile. Les critères retenus sont : les chefs-lieux de cantons, les communes de plus de 500 habitants, les communes qui possèdent un établissement de soin, ou une entreprise de plus de 20 salariés, ou une fréquentation touristique forte ou un site très visité, ou un événement hebdomadaire répétitif (marché,…). Cela a permis, pour la première phase, de retenir 42 sites qui seront équipés et desservis par les 3 opérateurs fin 2003-début 2004, avec un financement tripartite : un tiers par l’Etat, un tiers par le département et la région, et un tiers par les opérateurs.
Pour conclure, René Beaumont se dit optimiste sur la réussite de cette deuxième phase de la décentralisation. En effet, contrairement à la première phase où les transferts financiers et en personnel n’avaient pas suivi le transfert des compétences, et où des rivalités étaient apparues entre les départements et les régions par manque de clarté dans la définition des missions, cette deuxième phase a bien séparé les niveaux d’action : un groupe de proximité composé des communes, des communautés et des départements, et un groupe de mission avec les régions et l’Etat. Enfin, la volonté du gouvernement de prendre en compte les demandes des élus (le Premier Ministre a indiqué, lors du congrès des présidents de conseils généraux qu’il accepterait tout amendement qui serait cosigné par les trois présidents des associations représentatives des maires, des présidents de conseils généraux et des présidents de conseils régionaux) lui paraît de bon augure pour l’avenir.
Le Président remercie René Beaumont de son intervention et donne la parole à M. le Préfet pour conclure cette assemblée générale.
M. le Préfet, après avoir salué les élus présents, rappelle que l’an dernier, à Rancy, il avait indiqué quels étaient les principaux domaines d’action dans lesquels l’Etat voulait s’engager. Cette année, il souhaite en rendre compte.
Concernant la lutte contre la délinquance, deux lois ont été votées, l’une sur le renforcement et le redéploiement des moyens de la police et de la gendarmerie, l’autre concernant de nouveaux délits.
En Saône-et-Loire, cela s’est traduit par la mise en place des communautés de brigades de gendarmerie dont les résultats sont probants : un quart de l’ effectif patrouille la nuit en zone rurale et la chute de la délinquance est de 4 % au premier semestre 2003, alors qu’elle progressait de 20 % au premier semestre 2002. Le redéploiement des forces de police et de gendarmerie, approuvé par le ministre de l’intérieur dès le mois de mai 2002 permet maintenant aux forces de la police nationale d’intervenir dans les zones péri-urbaines. Globalement, la délinquance a baissé de 6 % depuis le 1er janvier 2003. Parallèlement, les indicateurs d’activité des services s’améliorent puisque le taux d’élucidation est passé de 23 à 38 %. Tous ces éléments seront rendus publics avec l’élaboration d’une carte de la délinquance et la communication de statistiques.
A côté des actions de répression, la prévention a été relancée avec le conseil départemental et les conseils locaux de prévention et de lutte contre la délinquance.
La sécurité intérieure, c’est aussi la sécurité routière, dont le Président de la République a fait une grande cause nationale. En 2002, les chiffres de la Saône-et-Loire sont les meilleurs depuis 30 ans : moins 20 % de tués, de blessés et d’accidents. Effort à poursuivre, donc…
Cet été, le département a dû aussi faire face aux conséquences de la canicule. M. le Préfet indique qu’on a dénombré 649 décès en août, soit 44 % de plus que pour la même période de 2022, 2001 et 2002. 17 % de ces décès pourraient être dûs directement à la canicule. Si la Saône-et-Loire a été moins touchée que d’autres départements, c’est que la solidarité a joué et que l’organisation du dispositif hospitalier et médico-social a bien fonctionné, avec l’implication des médecins généralistes.
La canicule a aussi touché le monde agricole, victime d’une sécheresse comme on en rarement vu. Actuellement, les premiers paiements aux éleveurs en difficulté ont été faits (environ un millier), l’Etat, le conseil général et le conseil régional ont débloqué des fonds et mis en place un système d’aide au transport de fourrage, assuré soit par des transposrteurs privés soit par l’armée.
Sur ce sujet aussi, M. le Préfet a tenu à communiquer par le bulletin « Information sécheresse » dont 2 numéros ont été publiés.
Concernant la situation économique et sociale, M. le Préfet confirme que certains grands groupes sont en train de se restructurer, ce qui va entraîner licenciements (500 prévus), départs anticipés à la retraite, auxquels il faut ajouter, à 10 ans, 3000 départs d’artisans et de commerçants surtout en zone rurale.
Les différentes mesures prises par le gouvernement (loi sur le droit à la formation, élargissement des exonérations de charges sociales, loi sur l’initiative économique, mise en place du revenu minimum d’activité, création du CIVIS et des contrats jeunes en entreprises) montrent que l’Etat est décidé à recentrer tous ses moyens sur le développement de l’emploi et la lutte contre le chômage.
Pour conclure sur ce point, M. le Préfet annonce la mise en place prochaine d’un plan de veille et d’accompagnement des mutations économiques.
Au sujet de la deuxième phase de la décentralisation, M. le Préfet confirme les propos du Président Hoeffel, à savoir examen du projet de loi de transfert des compétences en octobre par le Conseil des ministres, puis examen au Sénat d’abord, à l’Assemblée Nationale ensuite, pour un transfert effectif au 1er janvier 2005. Au cours de l’année 2004, les services de l’Etat procèderont à l’évaluation financière des compétences transférées, et le montant de la compensation sera inscrit dans la loi de finances pour 2005.
Pour l’avenir du monde rural, enfin, M. le Préfet rappelle que les décisions du CIAT du 3 septembre 2003 seront inscrites dans une loi actuellement en préparation au ministère de l’agriculture. Le principe est de garantir l’accès de tous aux services publics par le redéploiement de ceux-ci sur le terrain et la prise en compte des nouvelles technologies d’information et de communication. L’offre de santé (encouragement à l’installation de praticiens en zones rurales, maisons médicales), la réduction de la fracture numérique, le regroupement de différents services publics pour proposer une meilleure offre et constituer un réseau, le développement de la filière bois, les contrats d’installation-formation pour le développement de l’artisanat sont les principaux axes de développement.
En conclusion, M. le Préfet réaffirme que les deux priorités de l’Etat sont la sécurité et l’emploi et que rien ne se fera sans un effort collectif dans lequel les maires ont toute leur place.
Le Président remercie M. le Préfet de son intervention, et donne la parole à Jean-Pierre Billon, maire de Marcilly-lès-Buxy qui souhaite intervenir sur les fonds européens.
Celui-ci fait part de son souci de voir que les dossiers déposés au titre du FEOGA depuis juillet n’ont pas reçu de réponse de la part de l’administration, et que si certaines lignes du FEOGA sont consommées à 100 %, d’autres ne le sont qu’au quart ou au tiers. D’autre part, on retrouve, dans la programmation FEOGA et dans la programmation FEDER les mêmes programmes d’intervention (exemple : services essentiels à la population ou amélioration du cadre de vie), mais alors que les fonds FEOGA sont tous consommés, les fonds FEDER sont largement disponibles. Un redéploiement des crédits est-il possible ?
M. le Préfet répond d’une part que tous les dossiers déposés seront instruits. Par contre le transfert des crédits FEDER sur le FEOGA n’est pas possible. Cependant, certaines opérations (comme les gîtes ou les déchetteries) ont été basculées du FEOGA sur le FEDER. Mais c’est assez limité et réservé à des dossiers bien ciblés. A la demande du Préfet de région, une liste des dossiers prioritaires va être élaborée, pour permettre ensuite un arbitrage et un choix des dossiers en fonction de la volonté de la collectivité porteuse du projet de le réaliser et de consommer les crédits.
Jean Lautrey aurait souhaité que l’on débatte de la présence postale en milieu rural. Vu l’heure, il indique simplement qu’au sein de la commission départementale de présence postale territoriale, les maires désignés par l’A.M.S.L. sont très présents et que les évènements annoncés dans la presse n’ont pas été communiqués à la commission. En conséquence, aucune fermeture de bureaux n’est programmée. Par contre, au niveau de la réorganisation du courrier, qui est mise en place depuis Dijon, sans concertation et sans tenir compte des contraintes du terrain, c’est un désastre. Ce qui est d’autant plus contestable que le contrat de plan n’est pas signé. Or, 300 maires se sont déplacés pour rencontrer la Poste en mai et juin, les maires souhaitent être écoutés. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls : le personnel n’est pas informé. Oui pour la modernisation, oui pour le dialogue, mais plus de concertation serait indispensable. Il ne faut pas démolir ce service au public qui a bien fonctionné jusqu’à présent.
Jean-Claude Ducarre, maire de Melay, interroge M. le Préfet sur les aides que les communes peuvent attendre de l’Etat compte tenu des conséquences de la sécheresse sur les espaces verts et les équipements sportifs. Conformément aux arrêtés préfectoraux, il n’a été possible d’arroser. Ainsi, le terrain de sport est inutilisable. Y aura-t-il des aides ?
M. le Préfet indique que la situation est encore critique dans l’ouest du département où le problème est d’avoir de l’eau potable en quantité suffisante pour la population. Concernant la commune de Melay où l’arrosage nocturne n’était pas autorisé, M. le Préfet demande au maire de lui transmettre un dossier qui sera examiné attentivement par ses services.
Le Président Robert Rolland remercie tous les intervenants et clôt l’assemblée générale à 13 heures.
Annexe 1 : liste des élus participants et représentés
Annexe 2 : rapport d’activité 2002 et 2003
Annexe 3 : bilan et compte d’exploitation 2002
Annexe 4 : projet de budget 2004 et cotisations 2004
| Le Secrétaire Général Adjoint | Le Président |
| Bernard Dessendre | Robert Rolland |
(retour)