ASSEMBLEE GENERALE – GUEUGNON
Samedi 16 OCTOBRE 2004
COMPTE-RENDU
Maires et Présidents d’E.P.C.I. présents, représentés ou excusés : voir liste en annexe 1
L’assemblée générale est ouverte à 9 h 10 par le Président, Robert Rolland qui souhaite la bienvenue aux 150 participants à cette assemblée générale : maires et adjoints, présidents et vice-présidents de communautés, parlementaires.
Le Président présente ensuite les excuses de Dominique Juillot, député-maire de Mercurey et de Didier Mathus, député-maire de Montceau-les-Mines, ainsi que celles des membres du bureau retenus par leurs obligations : Philippe Baumel, vice-président, Jean-Luc Vernay, secrétaire général, Bernard Dessendre, secrétaire général adjoint et Michèle Jugnet.
Il remercie ensuite le maire de Gueugnon, Alain Bailly, pour la mise à disposition de cette salle du Foyer municipal, et lui donne la parole pour le traditionnel mot d’accueil.
Après avoir souhaité la bienvenue à ses collègues et aux personnalités présentes, Alain Bailly rappelle que si Gueugnon doit sa renommée actuelle à la révolution industrielle du XIXème siècle et à l’installation des forges, c’est aussi une cité gallo-romaine dont la production de poteries était réputée. Ville industrielle, mais aussi ville agricole, Gueugnon compte 9000 habitants. C’est aussi une ville sportive : l’équipe de football qui évolue en ligue 2 contribue à la notoriété de la ville.
La restructuration industrielle opérée il y quelques années ayant entraîné une perte de 2000 habitants, la municipalité privilégie actuellement quatre axes de développement. D’abord permettre l’installation des jeunes en pérennisant les emplois : la ville a décidé d’embaucher ses emplois-jeunes. Développement économique ensuite par l’accueil de nouvelles entreprises sur les zones industrielles existantes (zone de Chazey) et les zones nouvelles, comme la zone de la route de Digoin plus particulièrement destinée aux entreprises du secteur tertiaire. Développement du centre-ville, par la construction de logement et la réalisation d’équipements publics pour mettre en valeur les bords d’Arroux. Développement du tourisme, enfin, par la création d’un office du tourisme et d’un musée du patrimoine. Le site Internet de la commune reflète ce dynamisme.
Mais ce dynamisme est conditionné par la poursuite des activités d’ARCELOR, qui représente 30 à 40 % de l’économie locale. Aussi Alain Bailly lance-t-il un appel à tous les décideurs pour travailler ensemble à la pérennisation de cette entreprise connue dans le monde entier à Gueugnon.
En conclusion de son intervention, il indique que, comme tous les élus, il s’interroge sur les conséquences de la décentralisation, des transferts de compétences et de la réforme de la taxe professionnelle, et remercie l’Association non seulement d’avoir choisi Gueugnon pour y tenir son assemblée générale mais aussi d’avoir choisi ces thèmes comme sujet principal de la réunion.
Le Président donne ensuite la parole à Jean-Marc Nesme, député-maire de Paray-le-Monial.
Jean-Marc Nesme, après avoir souhaité la bienvenue aux élus présents, constate que peu de gens savent que les 123 communes du pays Charolais-Brionnais, sans grande ville, mais avec un réseau dense de villes moyennes de 3 à 10 000 habitants, constitue, en chiffre d’affaires, le 2ème pôle industriel de Saône-et-Loire. Mais l’industrie n’est pas tout : l’agriculture et le tourisme y jouent un rôle important.
Cette région qui a subi, il y a 25-30 ans, une baisse de l’emploi industriel à cause des restructurations, connaît de nos jours une remontée de ce type d’emploi : exemple Iveco à Bourbon-Lancy qui a créé 250 emplois.
Le tourisme se développe par la mise en valeur du patrimoine architectural (roman en particulier), et du patrimoine naturel du Charolais-Brionnais.
L’agriculture est la spécialité la plus connue, ne serait-ce que parce ce pays est le berceau de la race charolaise.
A ces atouts économiques s’y ajoute la qualité des hommes (acteurs économiques, associations, élus) à l’origine de nombreuses initiatives. Mais il faut à ces acteurs les moyens de mener leurs projets à bien : c’est tout le problème de l’équilibre territorial entre l’urbanisation et la désertification du milieu rural ou semi-rural. C’est un défi à relever au niveau de l’Etat, de la région et du département.
C’est pourquoi, pour se faire entendre et construire durablement l’avenir, 123 communes, 11 communautés de communes représentant 90 000 habitants se sont regroupées dans le syndicat mixte du pays Charolais-Brionnais, dont le premier contrat de pays devrait être signé prochainement pour 2005-2006.
En terminant son intervention, Jean-Marc Nesme tient à saluer tout particulièrement les maires, « fantassins de la République », attentifs au développement de leur commune et à l’écoute de leurs concitoyens.
Le Président, après avoir accueilli Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l’Association des Maires de France, et Christophe Sirugue, président du Conseil Général, rend hommage à Jean Gauthier, Maire de Marly-sous-Issy, doyen des maires de Saône-et-Loire, qui vient de démissionner de son poste de maire pour raisons de santé.
Le Président passe ensuite à l’examen de l’ordre du jour.
En l’absence du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, excusés, le Président donne lecture du bilan d’activités 2003 (voir annexe 2), et du bilan complémentaire des activités pour les 3 premiers trimestres 2004. Mis aux voix, le rapport d’activité est adopté à l’unanimité.
Le Président donne ensuite la parole à Jean Lautrey, trésorier, pour la présentation du bilan 2003 (voir annexe 3) et du projet de budget et de cotisations 2005.
Jean Lautrey rappelle que le bilan financier 2003 se solde globalement par un déficit de 5 635 €, dû en grande partie à la montée en puissance des actions de l’Association. C’est pour cette raison que, pour 2004, une augmentation de l’aide du Conseil Général avait été sollicitée et obtenue puisque votée à l’unanimité. Pierre Corneloup précise que ce bilan a été approuvé à l’unanimité par le conseil d’administration lors de sa dernière réunion.
Mis aux voix, le bilan 2003 est adopté à l’unanimité (le trésorier ne prenant pas part au vote) et quitus est donné au trésorier.
Jean Lautrey présente ensuite le projet de budget 2005 tel qu’il a été arrêté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 5 octobre dernier et distribué à tous les participants au début de cette assemblée générale (annexes 4 et 5). Le but recherché est de donner les moyens supplémentaires dont l’Association a besoin pour rendre aux maires et présidents de communautés les services qu’ils sont en droit d’attendre. Cela passe par un renforcement en personnel et par le recrutement d’un rédacteur ayant une formation juridique. Le budget passe donc de 182 886 e à 202 830 €.
Pour ce faire, il est proposé de solliciter l’aide à la structuration des associations départementales mise en place par l’A.M.F. (aide dégressive de 15 000 € la 1ère année, 12 000 € la 2ème et 10 000 € la 3ème ), de mettre fin au contrat d’assistance juridique avec l’avocat-conseil, de solliciter du Conseil Général une aide de même niveau qu’en 2004 et d’augmenter les cotisations de 4 %. Ce chiffre peut paraître important en pourcentage, mais en valeur absolue cela représente des sommes modiques : 3.48 € pour Burnand, 4.26 € pour Coublanc, 14.78 € pour Cluny, 17.65 € pour Montchanin et 61.82e pour Le Creusot.
Le Président met aux voix le projet de budget 2005, incluant le nouveau barème des cotisations départementales. Il est adopté à l’unanimité moins une abstention.
La partie statutaire étant terminée, le Président passe au second point de l’ordre du jour : les finances locales. Il fait part de son inquiétude au vu du projet de loi de finances pour 2005 qui prévoit un gel de la partie forfaitaire de la DGF et remercie Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission finances et fiscalité locale de l’A.M.F. d’avoir fait le déplacement pour répondre aux questions que se posent les élus à propos des nouvelles compétences transférées et de la réforme de la taxe professionnelle.
Philippe Laurent, après avoir remercié l’A.M.S.L. de son invitation, reconnaît que les élus peuvent avoir des inquiétudes dans le domaine des finances locales et qu’ils doivent rester vigilants.
Cependant, les collectivités locales françaises sont globalement plutôt en bonne santé financière, si on les compare à l’Etat ou aux collectivités d’autres pays européens. Trois raisons à cela : la baisse des taux d’intérêts ces 15 dernières années, une augmentation lente mais régulière de la pression fiscale et la forte augmentation des bases de taxe professionnelle (abstraction faite de la suppression de la part salaires). Ces trois facteurs, plus une bonne gestion ont permis aux collectivités locales françaises d’améliorer la qualité de vie et des services à la population, et ce malgré des dotations d’Etat stagnantes.
Or, ces trois éléments favorables ne joueront plus guère à l’avenir : les taux d’intérêts ont atteint un niveau très bas, la pression fiscale a ses limites et la taxe professionnelle dont le mode de calcul des bases (sur les investissements et les immobilisations), ajouté à la croissance, fait qu’elles ne peuvent qu’augmenter, est en cours de réforme, et il est probable que les bases ou les dotations de substitution n’augmenteront pas aussi vite dans l’avenir.
Aussi, les élus, au travers de leurs associations locales et nationales, doivent-ils réfléchir à ce qui va se passer dans les années qui viennent et prendre position vis-à-vis de la population et vis-à-vis des partenaires des collectivités locales. C’est la vraie question qui se pose aujourd’hui, et ce n’est pas un hasard si le congrès de l’A.M.F. qui aura lieu en novembre a pour thème central les moyens de la décentralisation. Par moyens, il faut bien sûr entendre les moyens financiers, mais aussi les moyens humains, car la fonction publique territoriale doit être attractive pour pouvoir recruter dans les 10 ans qui viennent 500 000 nouveaux fonctionnaires pour remplacer ceux qui vont partir à la retraite.
Concernant les réformes en cours de discussion, la première concerne la DGF. En 2004, une première étape a été franchie, avec l’inclusion dans la part forfaitaire de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle. Le Comité des Finances Locales a constitué un groupe de travail qui a remis en avril 2004 un rapport au gouvernement sur l’architecture des dotations, en suggérant des réformes visant à plus d’équité dans les dotations et à plus de péréquation. Une partie de ce rapport a été repris dans le projet de loi de finances 2005.
Le constat a été fait que la dotation forfaitaire a augmenté moins vite (+6.4 %) que l’inflation (+10 %). D’où une perte de pouvoir d’achat importante, surtout pour les communes qui ne touchent pas, en complément, la Dotation de Solidarité Urbaine ou la Dotation de Solidarité Rurale.
Le Comité des Fiances Locales a proposé que la dotation forfaitaire comprenne deux parts : l’une calculée en fonction du nombre d’habitants, avec un montant par habitant variable selon la taille de la commune, l’autre en fonction de la superficie. Le projet de loi de finances 2005 a repris cette proposition en fixant la dotation par habitant de 50 à 125 € et 3 € par hectare. Si la dotation ainsi obtenue est supérieure à la part forfaitaire 2004, la commune touchera plus. Cela devrait concerner un nombre peu important de toutes petites communes. Si c’est l’inverse, la commune touchera une dotation de garantie de façon à ne pas toucher moins. Cette dotation sera indexée différemment de la dotation par habitant et évoluera moins vite de façon à disparaître progressivement.
Sur ces propositions, Philippe Laurent tient à faire deux remarques.
Pour 2005, le projet de loi de finances a prévu un gel de la dotation forfaitaire pour pouvoir dégager 120 M € supplémentaires à affecter à une centaines de villes ayant des quartiers difficiles dans le cadre du projet de loi de cohésion sociale. L’A.M.F., à l’unanimité, a pris position contre cette proposition, et ce pour 4 raisons : les communes ont perdu du pouvoir d’achat puisque la dotation forfaitaire a augmenté moins vite que l’inflation, le gel de la dotation forfaitaire représente 0.5 à 1 point d’impôts locaux en plus, les charges des communes augmentent plus vite que l’inflation (l’A.M.F. va publier, pour le congrès, l’indice du « panier du maire » qui représentera l’évolution des dépenses courantes des communes), et enfin, avec le retour de la croissance et grâce à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, l’enveloppe globale de la DGF augmentera de 3 % et il n’est pas normal que les communes, au travers de la dotation forfaitaire, n’en profitent pas. Ce point fera l’objet du débat parlementaire.
Seconde remarque concernant la dotation par habitant. L’A.M.F. a demandé à ce que l’écart ne soit plus de 50 à 125 €, mais de 60 à 120 €/habitant. Là aussi, il y aura débat.
En conclusion, d’autres modifications complètent ce dispositif, comme la réforme du mode de calcul du coefficient d’intégration fiscale et la transformation du potentiel fiscal en potentiel financier par l’ajout des dotations d’Etat aux ressources propres des collectivités.
Sur la réforme de la taxe professionnelle, Philippe Laurent rappelle que, suite aux déclarations du Président de la République, la commission Fouquet a été mise en place et que plusieurs scénarios ont fait l’objet de simulations.
La réforme consisterait à remplacer les bases actuelles par la prise en compte d’agrégats comptables, tels que la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation, avec cependant un maintien de la prise en compte des valeurs locatives, mais pas au niveau actuel. Or, tous les scénarios envisagés conduisent à la mise en place d’un système avec un taux national basé, par exemple, sur la valeur ajoutée. Le produit de la TP serait ensuite reversé aux collectivités en fonction de la localisation et de l’importance des établissements.
L’A.M.F. s’est prononcée contre cette « nationalisation de la taxe professionnelle » et demandé que les collectivités territoriales puissent garder la maîtrise du taux d’imposition. Rien n’étant encore décidé, il est important que les élus se positionnent dès maintenant sur ce sujet.
Car, et c’est là tout le débat, il y a deux conceptions de la taxe professionnelle. Il y a ceux pour qui c’est un impôt qui doit être acquitté par les entreprises en fonction de leur capacité contributive. L’entreprise dégage de la valeur ajoutée : elle paie, elle ne dégage pas de valeur ajoutée : elle ne paie pas. Il y a, à l’opposé, les élus locaux qui voient la taxe professionnelle comme un élément qui doit être intégré dans le coût de production et comme la rémunération de la commune pour services rendus à l’entreprise : les infrastructures, les équipements pour le personnel et leur famille, tout cela coûte à la collectivité. Et la taxe professionnelle participe au financement de cette dépense. Or, le débat entre ces deux façons de voir a été posé, mais il n’a pas été tranché clairement. D’où les hésitations et les incertitudes actuelles.
Philippe Laurent aborde ensuite le dernier point des réformes à venir : l’adossement de redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation. Sur le principe, pas d’objection majeure. Sauf qu’il faut que ce soit clair pour le contribuable et que cela n’apparaisse pas comme une augmentation de la taxe d’habitation. C’est pour cela que la commission des finances de l’A.M.F. a demandé qu’une campagne de communication soit conduite à l’automne prochain.
Quant aux économies réalisées par l’Etat (20 millions de formulaires en moins à envoyer et à traiter, 1400 postes de fonctionnaires), l’A.M.F. a demandé qu’une partie soit redonnée aux communes ou que les frais d’assiette (actuellement de 8 %) soient réduits, sans grand succès jusqu’à présent…
Le Président remercie Philippe Laurent pour la clarté de son exposé et ouvre le débat.
Jean Lautrey, tout en reconnaissant que les bases actuelles et le mode de calcul de la taxe professionnelle défavorise l’industrie au détriment des services et que ce point mériterait d’être revu, souhaite que l’on ne fasse pas porter à cet impôt la responsabilité des délocalisations. Les principales difficultés, pour une entreprise, sont plutôt les contraintes liées au travail, aux normes et aux réglementations de tous ordres.
Philippe Laurent confirme, en indiquant qu’avant que la part salaire ne soit supprimée, la taxe professionnelle pesait pour 2.8 % dans le coût du travail, contre 60 % pour les charges sociales. Le discours à propos des charges basées sur la masse salariale est d’ailleurs surprenant : les élus de toutes tendances estiment que la taxe professionnelle, en incluant la part salaire était un impôt anti-économique qui pesait sur l’emploi, alors que personne ne parle du versement transport…
Michel Maya (Tramayes), propose non pas une réforme des finances locales, mais une révolution qui passerait par l’établissement de budgets hors taxes, en fonctionnement et en investissement, pour les collectivités. Ce serait un gain de temps et une simplification dont tout le monde, services de l’Etat et collectivités bénéficierait.
Philippe Laurent rappelle qu’il avait fait cette proposition il y a une quinzaine d’année, en ajoutant une autre justification à celles qui ont été données par le maire de Tramayes, à savoir qu’il n’y a pas égalité de traitement, au regard du FCTVA, entre les communes qui réalisent des travaux d’investissement en régie et celles qui font appel à des entreprises extérieures. Malheureusement, cette proposition n’a jamais été discutée.
Jacques Charlet, Trésorier Payeur Général, propose, pour ces problèmes de TVA et de FCTVA, d’organiser des formations par l’intermédiaire du C.N.F.P.T. et avec le concours des services fiscaux et des comptables.
Jean Girardon (Mont-Saint-Vincent) estime que la réforme de la taxe professionnelle, telle qu’elle est annoncée, va transformer les élus en répartiteurs d’enveloppes financières et remettre en cause la responsabilité des élus pour lever l’impôt et en fixer le taux. Ce serait une retour à la situation d’avant la première décentralisation des années 80.
Philippe Laurent lui répond que la situation serait pire, puisque avant 1980 les élus votaient un produit. Ils pouvaient donc l’augmenter. Avec la répartition d’un impôt national au plan local, les élus devront faire avec ce qu’on leur donne. Attention cependant, rien n’est encore décidé sur le plan législatif. Mais c’est le sentiment des élus qui participent à la commission Fouquet. Les élus et leurs associations doivent donc prendre position dès maintenant sur ce sujet.
Car la réforme de la taxe professionnelle est difficile. Il est évident qu’en supprimant la part salaires pour ne garder que les investissements et les immobilisations, cela allait favoriser les services au détriment de l’industrie.
En réponse à Pierre Bitouzet (Savianges), qui constatait que pour beaucoup de communes rurales, la taxe professionnelle représentait des sommes minimes et que le vrai problème était la péréquation entre communes ayant des bases de TP très élevées et communes sans bases de TP ou presque, Philippe Laurent explique que, outre une assiette anti-économique, cet impôt souffre aussi de l ’inégalité de la répartition des bases, même si ce phénomène peut être atténué par l’intercommunalité et l’adoption de la TPU, qui ouvre le droit à une DGF bonifiée.
En réponse à Robert Rolland qui déplore une baisse constante de la DGF des communautés de communes, Philippe Laurent indique que, le montant de la DGF de chaque communauté étant fonction de la position relative (évaluée par le coefficient d’intégration fiscale) de chaque communauté par rapport aux autres, il est difficile de prévoir son montant, même si des mécanismes de garantie ont été mis en place. Il rappelle la position de l’A.M.F. qui souhaite une pause dans les transferts (ce qui stabiliserait les dotations) et une consolidation de l’intercommunalité, plutôt que l’encouragement systématique des transferts de compétences des communes aux communautés.
Philippe Laurent confirme à Daniel Nicolas (Sercy) que pour les gendarmeries, la commune ne peut prétendre au FCTVA que s’il y a mise à disposition gratuite du bâtiment à l’Etat, et que le projet de loi de finances 2005 prévoit que le résultat des recensements (général ou complémentaire) sera pris en compte à 100 % (et non plus à 50 %) comme paramètre de calcul de la DGF.
A Gisèle Goubard (Paris-l’Hôpital) qui s’étonne qu’un habitant de la campagne vaille moins qu’un habitant des villes, Philippe Laurent indique que ce point est un sujet de débat permanent au sein de l’A.M.F. et de la commission des finances et que, l’écart actuel de DGF par habitant étant de 1 à 30, l’A.M.F. souhaite le ramener de 1 à 2. Tout en précisant également que le niveau d’imposition est généralement moins élevé à la campagne qu’à la ville.
Concernant la perception de la redevance audiovisuelle avec la taxe d’habitation, Philippe Laurent précise à Michel Verot (Charnay-les-Chalon) que les personnes qui étaient exonérées continueront de l’être. Abel Barnaud (CC du canton de Semur-en-Brionnais) pose le problème du remboursement du contingent d’aide sociale aux communes par les communautés de communes. On constate que le montant remboursé aux communes augmente, alors que la DGF d’intercommunalité baisse. René Beaumont indique que, sur le plan législatif, il sera difficile de revenir en arrière, car souvent cette compétence avait été transférée pour faire augmenter la DGF. Philippe Laurent précise par ailleurs que ces dotations de compensation, y compris la dotation de solidarité ne seront plus prises en compte pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale. En réponse à Guy Revirard (Navilly) qui dénonce le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères beaucoup plus élevé dans les communes que dans les villes, Philippe Laurent explique cette différence par le fait que les valeurs locatives du foncier bâti sont plus élevées en ville qu’à la campagne et surtout que le coût du service n’est pas le même. Enfin, Philippe Laurent s’engage à vérifier si, comme le demande Bernard Jaillot (La Motte-Saint-Jean), il existe une subvention pour exonération fiscale pour les forêts qui bénéficient d’une exonération d’Etat pour le foncier non bâti.
Le Président remercie Philippe Laurent et tous les intervenants pour la qualité de ce débat, puis donne la parole à Jacques Charlet, trésorier payeur général pour faire le point sur les changements engagés dans le cadre du programme « Bercy ensemble ».
Jacques Charlet indique qu’il se limitera aux éléments qui, dans Bercy Ensemble, intéressent la gestion financière locale.
- l’amélioration de la production des comptes : au 15 mars, les 2/3 des communes étaient en possession des comptes de l’année précédente. Pour 2005, l’objectif est d’arriver à 75 %. Cette accélération de la remise des comptes passe par la limitation du nombre des opérations passées au titre de la journée complémentaire. Une circulaire récente en préconise d’ailleurs la réduction.
- un interlocuteur financier et fiscal unique : depuis le 1er juin 2004, les attributions du Centre Départemental d’Assiette ont été transférées aux comptables. De plus, un service de la fiscalité directe locale a été créé au sein de T.G. Et les études financières faites par ce service sont neutres, discrètes et gratuites.
- la charte de partenariat ordonnateur-comptable : de nombreuses communes et communautés l’ont signée, mais elle a besoin d’être actualisée et adaptée aux circonstances actuelles et aux nouvelles technologies.
- le projet Hélios : c’est un nouveau logiciel comptable qui sera mis en service pour les plus grandes communes en 2005, puis étendu à toutes les autres en 2006 et 2007. Une formation du personnel sera à prévoir.
Le Président remercie le T.P.G. de son exposé et donne la parole à Christophe Sirugue, Président du Conseil Général.
Se réjouissant de l’occasion qui lui est donnée, à l’occasion de cette assemblée générale, pour exposer les orientations de la nouvelle majorité du Conseil Général vis-à-vis des communes, le Président du Conseil Général indique qu’il souhaite que ces relations soient basées sur la confiance (pas de tutelle d’une collectivité sur un autre) et sur la franchise.
En effet, depuis le vote de la loi «libertés et responsabilités locales» qui modifie les relations entre l’Etat et les collectivités locales, le contexte a changé. Les charges transférées aux départements sont importantes, et les promesses de compensation n’effacent pas les inquiétudes, comme en témoigne la motion adoptée à l’unanimité par les Présidents de Conseils Généraux à l’occasion de leur récent congrès et demandant au premier Ministre un état des lieux contradictoire avant de procéder aux transferts prévus.
2005 sera, budgétairement, une année difficile, mais moins que 2006 et 2007 où les effets des transferts se feront pleinement sentir. En effet, il faudra tenir compte, en plus, de l’épuisement des crédits européens, des reports des engagements de l’Etat, même quand ceux-ci sont actés au contrat de plan.
Aussi est-il nécessaire de clarifier les choses, car il est nécessaire que les communes, les communautés et le Conseil Général travaillent ensemble au développement du département. Le FDAEC et le FDAVOC ne seront pas supprimés, mais une réforme est à l’étude pour que la participation du département soit plus pertinente et plus conséquente. Il n’y aura pas de révision à la baisse des aides aux communes rurales, car le Conseil Général est très attaché à l’équilibre des territoires. Par contre, le repas des maires et les réunions d’arrondissement seront supprimées et le Conseil Général réfléchit à leur remplacement par d’autres rencontres plus efficaces et plus interactives, comme le salon Cité 71 qui doit se tenir à Mâcon début 2005.
Le Conseil Général a les mêmes préoccupations que les communes : la disparition des services publics, dans les campagnes, mais aussi dans les zones urbaines sensibles, la désertification médicale, la difficulté à attirer des entreprises dans certains secteurs du département. C’est pourquoi le Président du Conseil Général propose aux maires d’allier le savoir-faire et les forces des uns et des autres et d’œuvrer en partenariat, en choisissant des projets en fonction des priorités définies ensemble et que le Conseil Général soutiendra, car les difficultés financières à venir font que le département ne pourra pas soutenir tous les projets.
La réforme des aides aux communes et aux communautés, c’est intervenir plus fortement sur des projets structurants et donner plus de souplesse aux règlements pour mieux coller aux réalités du terrain. La nouvelle majorité réfléchit à « sortir » les zones urbaines des enveloppes FDAEC et FDAVOC, car la politique de la ville pose une problématique particulière. Elle réfléchit à la création d’une aide en faveur des pays pour les aider à porter leurs projets. Elle réfléchit à la fusion du FDAEC, du FDAVOC et du FDAVER en un seul fonds pour mieux soutenir les projets importants choisis par les élus. Elle réfléchit enfin à l’accompagnement financier des dépenses des toutes petites communes qui n’ont pas forcément un projet important tous les ans.
Ainsi, les maires et les présidents de communautés auront la responsabilité d’établir des priorités, en liaison avec le Conseil Général. Après une année expérimentale, il faudra faire un bilan et proposer les adaptations nécessaires.
Le Conseil Général entend placer son action sous le signe de la solidarité (solidarité avec les personnes en difficultés depuis que la loi du 13 décembre 2003 a consacré le département comme pilote des politiques d’insertion et de cohésion sociales, solidarité entre les territoires et les hommes) et de la défense de l’emploi, ce qui passe par une mobilisation de tous les acteurs politiques, économiques, associatifs et par une réforme des aides départementales.
Pour conclure, le Président du Conseil Général souhaite un partenariat guidé par l’intérêt public dépassant les clivages politiques pour servir les habitants du département.
Le Président donne ensuite la parole à Jean-Paul Emorine, sénateur de Saône-et-Loire, maire de Sennecey-le-Grand.
S’exprimant au nom des 3 sénateurs, Jean-Paul Emorine indique qu’au travers de leurs fonctions respectives au Sénat (Jean-Patrick Courtois à la commission des lois, René Beaumont et lui-même à la commission des affaires économiques), il demeurera très attentif aux problèmes des communes, notamment des plus petites.
Concernant les transferts prévus par la loi « Libertés et responsabilités locales », qui touchent essentiellement les régions et les départements, il rappelle que la loi inscrite dans la Constitution garantit que tout transfert de compétences doit être accompagné du transfert des moyens correspondants. Le respect de ce principe réside dans la faculté donnée aux Présidents de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, ainsi qu’aux groupes parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel si tel n’était pas le cas. Ce dispositif nouveau permettra d’éviter les transferts sans compensation comme les collectivités en ont connu. Ainsi, le département, où les 6 M € de la Prestation Spécifique Dépendance sont devenus 38 M € avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, l’Etat n’en compensant qu’un tiers, ou l’obligation pour toutes les collectivités de passer aux 35 heures sans compensation.
Concernant la nouvelle politique annoncée par le Président du Conseil Général, et en tant que leader de l’opposition, il attendra d’en voir l’efficacité et les résultats pour se prononcer. En effet, l’essentiel est d’être attentif aux problèmes des communes et de leurs élus, aussi bien dans les zones rurales qu’en ville, et à leur souci d’améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens.
Pour conclure, Jean-Paul Emorine indique que les 3 sénateurs inviteront les maires présents au congrès de l’A.M.F. à Paris à une visite du Sénat programmée le mercredi 17 novembre.
Le Président donne ensuite la parole à M. le Préfet pour la conclusion de l’assemblée Générale.
M. le Préfet, après avoir remercié les maires pour l’action qu’ils conduisent au quotidien, reconnaît que l’ inquiétude des élus est, en partie, justifiée : situation économique mondiale difficile, croissance économique mise en péril par l’augmentation des prix de l’énergie, etc… Pour autant, la priorité du gouvernement, au travers du projet de loi de finances pour 2005, est le remboursement de la dette qui atteint globalement 1000 Mds €. Malgré cela, pour les dotations aux collectivités locales, le projet de budget 2005 prévoit +2.87 % globalement, et + 3.29 % pour la seule DGF. Et les 3 €/ha constituent une novation importante pour les communes rurales, dont le critère « superficie » est pris en compte. Toute la difficulté se situe au niveau de la répartition de l’enveloppe par le Comité des Finances Locales.
Pour 2004, au niveau départemental, l’ensemble des dotations aux collectivités se monte à 310 M €, soit 15 % de plus qu’en 2003 (269 M €).
A propos de l’inquiétude manifestée par les élus concernant les services publics, et notamment La Poste, M. le Préfet a rappelé au Directeur départemental de La Poste que la Commission de Présence Postale devait être saisie avant toute proposition de modification de service, comme cela est prévu dans le contrat signé entre l’Etat et la Poste.
M. le Préfet indique que la décentralisation va aussi avoir pour conséquence une réforme des services de l’Etat. On va vers une régionalisation des procédures et la présence des services de l’Etat sera différente de ce qu’elle est actuellement.
M. le Préfet termine en se félicitant de l’esprit public qui règne dans ce département dont les élus, quels que soient leur engagement politique et les services de l’Etat savent se mobiliser et travailler ensemble sur les dossiers importants.
Le Président remercie à nouveau les élus présents et tous les intervenants, et clôt l’assemblée générale à 12 h 45.
| Le Trésorier | Le Président |
| Jean Lautrey | Robert Rolland |
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