AMSL

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Titre 1 : Constitution et objet

Article 1er : formation

Entre les soussignés et ceux qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, qui prend le titre d’Association des Maires de Saône-et-Loire, en sigle A.M.S.L.

Cette Association des Maires de Saône-et-Loire est affiliée à l’Association des Maires de France, en sigle A.M.F.

Article 2 : durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 3 : siège social

Son siège est situé à Mâcon, 6, rue de Flacé. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 : objet

Cette association a pour objet :

de faciliter aux Maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (en sigle E.P.C.I.) l’exercice de leurs fonctions dans les communes du département et/ou leurs groupements qui, après avoir adhéré aux présents statuts, auront payé leurs cotisations.

de leur permettre de mettre en commun leur activité et leur expérience pour la défense des droits et intérêts dont ils ont la garde et de mener à bien l’étude de toutes les questions qui concernent l’administration des communes ainsi que leur coopération, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et la population.

d’accompagner le développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes.

de maintenir entre eux les liens de solidarité et d’amitié indispensables à une action municipale féconde. L’Association entend placer son action sous le signe du bien commun et de l’intérêt public.

de défendre les intérêts des Communes et des E.P.C.I. en désignant des représentants dans les organismes ou commissions dans lesquels cette représentation est demandée et/ou souhaitable.

Article 5 : politique

Les discussions d’ordre politique ou étrangères au but qu’elle poursuit sont interdites au sein de l’Association.

Titre 2 : Composition de l'association

Article 6 : qualité des membres

Font exclusivement partie de l’Association des Maires de Saône-et-Loire :

les membres actifs qui participent aux débats et au vote, et sont éligibles au Conseil d’Administration, au bureau et à la présidence de l’Association :

les Maires en exercice dont la commune est à jour de ses cotisations de l’année écoulée.

les Présidents d’EPCI à fiscalité propre dont l’EPCI est à jour de ses cotisations de l’année écoulée.

les membres honoraires qui ne participent qu’aux débats et ne sont pas éligibles aux instances dirigeantes de l’Association :

les anciens Maires auxquels l’Association aura conféré le titre de membre honoraire.

le Président du Conseil Général, s’il n’est pas Maire ou Président d’un EPCI.

les membres fondateurs dont la qualité est réservée aux membres de l’Association ayant effectivement participé à sa création.

Article 7 : affiliation et cotisation

L’affiliation des Maires et des Présidents d’E.P.C.I. à l’Association des Maires de Saône-et-Loire comporte par convention expresse entre les membres de l’Association l’adhésion de chacune de leur commune ou leur E.P.C.I. à l’Association des Maires de France par l’intermédiaire de l’Association des Maires de Saône-et-Loire.

Les cotisations versées par la commune ou l’E.P.C.I. à l’Association des Maires de Saône-et-Loire comprennent :

la cotisation à l’Association des Maires de France

la cotisation à l’Association des Maires de Saône-et-Loire

Article 8 : démission ou exclusion

La qualité de membre de l’Association se perd :

par démission de la commune ou de l’E.P.C.I. signifiée par le Maire ou le Président de l’E.P.C..I. au Président de l’Association.

par démission de membre honoraire signifiée par l’intéressé au Président de l’Association.

par exclusion prononcée pour motifs graves par l’Assemblée Générale après explications et audition de l’intéressé.

par exclusion prononcée par le bureau exécutif pour non paiement des cotisations de l’année précédente, après deux rappels du trésorier restés sans effets.

Article 9 : remboursement

Toute démission ou exclusion ne saurait entraîner un quelconque remboursement de cotisations, participations, subventions ou dons sur les ressources de l’Association des Maires de Saône-et-Loire.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Titre 3 : Assemblée générale

Article 10 : sessions

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation du Président. Elle doit être convoquée obligatoirement dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux à l’initiative du Président en exercice ou à défaut d’un vice-président assurant l’intérim.

Elle peut se réunir sur l’initiative du Bureau Exécutif, du Conseil d’Administration, ou encore sur la demande écrite du quart au moins des membres actifs de l’Association. Le Président est tenu d’en assurer la convocation dans le mois qui suit cette demande.

Il est tenu procès-verbal des délibérations.

Les membres honoraires sont invités à titre d’auditeurs de l’Assemblée Générale. Ils ne peuvent participer aux débats et votes et ne peuvent prendre la parole que s’ils y ont été invités par le Bureau Exécutif.

Article 11 : ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par le Bureau Exécutif.

En cas de convocation à la demande d’un quart au moins des membres de l’Association, le bureau exécutif doit obligatoirement faire figurer à l’ordre du jour les questions exposées par lesdits membres dans leur demande.

Article 12 : rôle de l’Assemblée Générale

En début de mandat, elle élit les membres du Conseil d’Administration.

Chaque année, l’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion et l’activité du Bureau Exécutif, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Article 13 : délibérations

L’Assemblée Générale délibère quel que soit le nombre des membres présents sauf en ce qui concerne les modifications aux statuts et la dissolution. Ce nombre ne saurait toutefois être inférieur au cinquième des adhérents.

Le Maire ou le Président de l’E.P.C.I. peut déléguer, en cas d’empêchement, l’un de ses adjoints, l’un de ses vice-présidents, un autre Maire ou un autre Président d’E.P.C.I. à l’Assemblée Générale avec pouvoir de le représenter.

Un adjoint ou un vice-président d’E.P.C.I. ne peut recevoir procuration que du Maire de la commune ou du Président de l’E.P.C.I. qu’il représente. Un Maire ou un Président d’E.P.C.I ne peut recevoir plus de deux procurations.

Les décisions sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.

En ce qui concerne les modifications aux statuts et à la dissolution, se reporter aux articles 32 à 34.

Titre 4 : Conseil d'administration

Article 14 : durée du mandat

L’Association est gérée par le Conseil d’Administration élu pour la durée du mandat municipal par l’Assemblée Générale.

Il reste toutefois en exercice jusqu’à l’élection du nouveau Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 15 : rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration élit en son sein le Bureau Exécutif et le Président de l’Association, qui est également président du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif. Le Conseil d’Administration est un organe de réflexion et de proposition (prévision des activités, orientations de la politique générale de l’Association) et de décision en matière de gestion des fonds dont dispose l’Association par l’intermédiaire du Bureau Exécutif. Il étudie toutes modifications des statuts qui peuvent être proposées par le Bureau Exécutif , par le quart des membres de l’Association à jour de leurs cotisations ou par lui-même.

Il peut créer en son sein un certain nombre de commissions de travail pour l’étude de ses propres problèmes et faire appel au sein de ces commissions à des personnalités ou techniciens qualifiés pour l’étude de l’ensemble des questions administratives, économiques, techniques et financières qui intéressent les collectivités locales.

Il étudie les vœux et résolutions présentés par les Maires, les membres honoraires et membres bienfaiteurs de l’Association. Le Conseil d’Administration peut autoriser le Président à recruter, s’il y a lieu en dehors de l’Association, un personnel appointé, chargé de la correspondance, des écritures et de la comptabilité.

Article 16 : composition du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de l’Association des Maires de Saône-et-Loire est composé de :

membres de droit : le Président du Conseil Général (à titre de membre honoraire s’il n’est pas Maire d’une commune ou Président d’un E.P.C.I.), les députés-maires et les sénateurs-maires.

22 Maires élus en Assemblée Générale par les Maires.

3 Présidents d’E.P.C.I. élus en l’Assemblée Générale par les Présidents d’E.P.C.I.

Article 17 : acte de candidature, vote par procuration

Aucun Maire ou Président d’E.P.C.I. ne peut demander à faire partie dudit Conseil à plusieurs titres.

Le vote par procuration est autorisé conformément aux dispositions de l’article 13.

Article 18 : mode de scrutin

Ne peuvent prendre part au vote que les Maires ou les Présidents d’E.P.C.I. en exercice dont la commune ou l’E.P.C.I. est à jour de ses cotisations conformément aux articles 7 et 9.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant 22 noms pour le collège des Maires et 3 noms pour le collège des Présidents d’E.P.C.I., sans adjonction, ni suppression de noms et sans modifications de l’ordre de présentation.

Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élu.

Article 19 : déclaration de candidature

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

La déclaration de candidature résulte du dépôt au siège de l’Association des Maires de Saône-et-Loire d’une liste répondant aux conditions fixées par l’article 18, au minimum 30 jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale au cours de laquelle seront renouvelées les instances dirigeantes de l’Association des Maires de Saône-et-Loire.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste.

Le dépôt de la liste par son responsable doit être accompagné des déclarations de candidatures de chacun des candidats figurant sur la liste.

La liste déposée indique expressément :

le titre de la liste présentée

les noms, prénoms et mandats de chacun des candidats.

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies. Est interdit l’enregistrement d’une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions des articles 6 et 8.

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste.

Les retraits des listes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés. Ils comportent la signature d’une majorité des candidats de la liste.

Article 20 : opération de vote

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article 18.

Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée conformément à l’article 19.

Article 21 : remplacement d’un membre

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Maire ou le Président d’E.P.C.I. élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

La constatation de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des inéligibles. Le ou les suivants de liste sont proclamés élus.

Article 22 : délibérations du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président. Il se réunit en principe dans les trois mois qui précèdent le congrès de l’Association des Maires de France ainsi que dans les deux mois précédant l’Assemblée Générale pour préparer celle-ci.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire et insérées dans un registre.

Titre 5 : Bureau exécutif

Article 23 : rôle du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est l’agent exécutif des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de l’Association des Maires de Saône-et-Loire. Le Bureau Exécutif a pour mission de répartir, coordonner, contrôler les activités, gérer les fonds dont dispose l’Association conformément aux décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Il fixe l’ordre du jour des assemblées et consulte le Conseil d’Administration autant que de besoin. Le Bureau exécutif et le Président peuvent être assistés dans leur tâche par un secrétariat permanent dont les agents sont recrutés en dehors des membres de l’association conformément au dernier alinéa de l’article 15.

Article 24 : composition du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est composé de 11 membres (9 Maires et 2 Présidents d’E.P.C.I.) et comprend :

un Président, président de l’Association, du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif.

un premier et un deuxième Vice-Présidents qui peuvent suppléer le Président en cas d’empêchement de ce dernier.

un Secrétaire Général, responsable de la marche des services administratifs de l’Association qui assiste le Président dans ses fonctions. Il tient en particulier le registre des délibérations, établit les procès-verbaux qu’il signe conjointement avec ce dernier et tient à jour la liste des adhérents.

Un Trésorier qui gère l’ensemble des fonds de l’Association, procède au recouvrement des cotisations et règle les cotisations à l’Association Nationale.

Un Secrétaire Général adjoint qui aide le Secrétaire Général dans ses fonctions.

Un Trésorier adjoint qui aide le trésorier dans ses fonctions.

Quatre membres.

Article 25 : délibérations du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal établi par le Secrétaire Général et signé par le Président et le Secrétaire Général et consignées dans un registre.

Article 26 : fonctions et pouvoirs du Président

Le Président assure l’ordre dans les délibérations des Assemblées Générales, du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif. Il assure la direction de l’Association, la représente en justice, et dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer par procuration tout ou partie de ses attributions à un membre du Bureau Exécutif.

Il convoque les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration et le Bureau Exécutif.

Le Président en exercice lors du renouvellement général des conseils municipaux demeure en fonction jusqu’à l’élection du nouveau Président.

En cas d’empêchement du Président, ou d’absence de délégation de sa part, ses fonctions peuvent être exercées par les autres membres du Bureau Exécutif dans l’ordre indiqué à l’article 24.

Article 27 : renouvellement du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est élu pour la durée du mandat municipal par le Conseil d’Administration convoqué spécialement à cet effet à la suite du renouvellement de celui-ci et à la majorité des membres présents.

Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement.

Article 28 : gratuité des fonctions

Toutes les fonctions de l’Association des Maires de Saône-et-Loire sont gratuites, en particulier celles de Président, de membre du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration.

CHAPITRE 3 : REGLES DE GESTION

Titre 6 : Budget

Article 29 : vote du budget et du compte administratif. Rôle du Trésorier. Commission de contrôle

Le Bureau Exécutif, après accord du Conseil d’Administration, soumettra au vote de l’Assemblée Générale le budget et le compte administratif de l’Association. Le budget s’applique à un exercice débutant le 1er janvier et finissant le 31 décembre de la même année.

Le Trésorier est dépositaire des fonds. Il assure le recouvrement des cotisations et encaisse toutes les recettes constituant les ressources de l’Association. Il paie les dépenses sur visa du Président.

Tous les ans, il présente à l’Assemblée Générale un état de la situation financière. Un expert comptable commissaire aux comptes agréé par l’Assemblée Générale vérifie et apure les comptes du trésorier et fait rapport à l’Assemblée Générale qui donne quitus de sa gestion au Trésorier.

Titre 7 : Ressources

Article 30 : ressources budgétaires

Les ressources pourront provenir :

des cotisations des communes et des E.P.C.I. adhérents dont le taux devra être fixé chaque année par l’Assemblée Générale pour l’année suivante.

des subventions qui pourraient être perçues et des ressources particulières exceptionnelles qui pourraient être créées.

des intérêts et des biens et valeurs que l’Association pourra posséder

Article 31: cotisations

Les cotisations définies aux articles 7 à 9 des présents statuts comprennent

pour les Communes : une cotisation de base et une cotisation proportionnelle au nombre d’habitants.

pour les E.P.C.I. : une cotisation proportionnelle au nombre d’habitants.

CHAPITRE 4 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Titre 8 : Modification des Statuts

Article 32 : modalités

Les statuts peuvent être modifiés sur la proposition du Bureau Exécutif, du Conseil d’Administration ou du quart des membres faisant partie de l’Association et à jour de leurs cotisations conformément aux articles 6 à 8. Toute proposition de modification des statuts n’émanant pas du Bureau Exécutif doit être soumise à ce dernier un mois au moins avant la séance de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée doit se composer au moins de la moitié plus un des membres présents ou représentés, à jour de leurs cotisations. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours au moins d’intervalle. Cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 13.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Titre 9 : Dissolution

Article 33

L’Association peut être dissoute à tout moment par décision d’une Assemblée Générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Cette Assemblée doit comprendre au moins les deux tiers des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 13. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 34

En cas de dissolution, l’Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation. On attribue l’actif net, soit à une ou plusieurs associations départementales similaires affiliées à l’Association des Maires de France ou à l’Association des Maires de France elle-même.

CHAPITRE 5 : DECLARATION

Article 35 : déclaration

Le Président de l’Association des Maires de Saône-et-Loire est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents. Il peut déléguer un mandataire à cet effet sous sa responsabilité. Il est habilité à délivrer copie conforme de tout ou partie des présents statuts sous sa seule signature. Il peut également déléguer ce pouvoir.

La même règle s’applique à toutes les communications de documents ayant trait à l’Association des Maires de Saône-et-Loire pour quelque objet que ce soit.